Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Cette initiative a pour objectif que la loi sur l'assurance-maladie soit modifiée, de sorte que les sans-papiers et les requérants d'asile déboutés ou contre lesquels les autorités ont rendu une décision de non-entrée en matière soient exemptés de l'obligation de s'assurer.

La majorité de la commission s'oppose à cette initiative. Tout d'abord, elle rappelle que les personnes non assurées ont tendance à consulter très tardivement. Pourquoi? Puisqu'elles ne sont pas assurées, elles vont essayer d'éviter d'avoir à assumer des frais médicaux, elles vont attendre de guérir par elles-mêmes. Mais si elles ne guérissent pas et que la maladie évolue, le traitement sera beaucoup plus cher et une hospitalisation sera peut-être nécessaire. Au final, la prise en charge de ces personnes est souvent plus onéreuse, parce qu'elles ont trop attendu, alors que si elles étaient allées consulter plus rapidement, la charge financière aurait été moins élevée.

Il y a aussi un risque sanitaire, parce que si ces personnes ont par exemple une maladie transmissible et qu'elles ne se soignent pas à temps, elles font courir un risque au reste de la population. Si vous prenez par exemple le bus avec une personne qui a une maladie transmissible, il y a un risque, notamment pour vos enfants qui croisent cette personne.

A la fin, la vraie question est: qui va payer? Avec le système actuel, les cantons peuvent limiter le choix de l'assureur et le choix des fournisseurs de prestations et ces personnes, qui sont donc obligatoirement assurées, paient elles-mêmes leurs cotisations d'assurance-maladie. Si on leur enlève cette obligation de s'assurer, elles devront payer elles-mêmes les prestations médicales. Et comme je vous l'ai dit tout à l'heure, comme elles ne consultent que tardivement, les coûts seront beaucoup plus élevés.

Il y aura donc de fortes probabilités qu'elles ne puissent pas payer ces prestations. Et qui va les prendre en charge? Les fournisseurs de prestations, puisque leurs factures demeureront impayées, ou bien les cantons. Par exemple, si ces personnes doivent être hospitalisées, c'est le canton qui devra payer cette hospitalisation, ou même les communes par le biais de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence. A la fin, que se passe-t-il? Qui paiera? Ce sera le contribuable du lieu où la prestation est fournie.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Je vous rappelle également que récemment nous avons rejeté, à une large majorité, deux motions qui allaient dans le même sens que cette initiative.

Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission vous propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Reimann Lukas.