Pelli Fulvio · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Le thème n'est pas facile. On parle de système moniste, de système dualiste, et je crois que la majeure partie d'entre vous ne comprend pas exactement de quoi on parle. En effet, la taxation des gains immobiliers est soumise à différents systèmes et chaque canton a choisi quel système il veut appliquer.

Si le but de l'initiative était vraiment de simplifier le système de taxation, alors cette initiative ne prévoirait pas de passer au système moniste, mais au système dualiste, ce dernier permettant de taxer selon les règles normales de taxation, alors que le système moniste crée une exception. Evidemment, dans ce cas comme dans d'autres, la demande n'a pas seulement une finalité technique; elle a aussi une finalité financière: le changement demandé permettrait de payer moins d'impôts.

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'imposer ce changement de système aux cantons, qu'il n'y a pas vraiment de motif raisonnable pour pousser à cette évolution. Elle pense que si l'on devait simplifier le système, on devrait le faire de la manière exactement contraire à celle que propose Monsieur Müller. Elle pense également que les pertes fiscales pour certains cantons seraient très importantes. En effet, on arriverait à créer une situation d'exonération de l'impôt pour un certain nombre de personnes.

La majorité de la commission vous invite donc à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et à en rester au système actuel qui permet entre autres aux cantons de choisir librement leur système.