Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Ici, nous sommes dans un domaine du droit très particulier: il s'agit de savoir pour quelles raisons on peut prononcer une mise en détention administrative. Donc plus la définition est précise, plus le justiciable est protégé. Avec une définition trop large, on a le risque que chaque canton se mette à apprécier la situation particulière et à appliquer la loi de manière différente. C'est justement ce que reproche Madame Amarelle à la situation actuelle, à savoir que les cantons ont parfois une interprétation très différente de la loi.

L'objectif étant de garantir les droits du justiciable, la majorité de la commission estime qu'avec des définitions très précises, le justiciable sera mieux protégé.