preparatory:AB 154001

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire et le projet qui en résulte partent d'une très bonne idée qui est de mettre tout le monde d'accord. Tout le monde, en l'occurrence, ce sont les assureurs et les fournisseurs de prestations. En effet, l'octroi au Conseil fédéral de la compétence subsidiaire de procéder à des adaptations de la structure tarifaire en cas de nécessité et de mésentente entre les partenaires vise avant tout à inciter lesdits partenaires à trouver un accord rapide. Or, cela a été dit, le rapport du Contrôle fédéral des finances a mis en évidence le blocage des négociations concernant la mise à jour d'un Tarmed devenu pourtant obsolète. D'ailleurs ce projet, qui reprend une disposition approuvée par les chambres puis engloutie dans le naufrage des mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts (09.053; BO 2010 N 1673), met beaucoup de monde d'accord. Beaucoup de monde, en l'occurrence, c'est le Conseil fédéral, l'immense majorité du Conseil national et celle de votre commission.

Pour ma part, je suis d'autant plus favorable à ce projet qu'il ne se limite pas au seul Tarmed, mais qu'il s'étend aux tarifs des indépendantes et des indépendants non médecins. Or, il y a des problèmes d'accord entre les assureurs-maladie et plusieurs de ces professions, comme les physiothérapeutes ou les sages-femmes. Je reste donc convaincue par la première partie de ce projet.

Sans vouloir contester le fait d'entrer en matière sur le projet, je regrette toutefois beaucoup que le Conseil fédéral, suivi par le Conseil national, ait jugé nécessaire d'apporter une modification supplémentaire à la loi sur l'assurance-maladie. Je veux parler de l'ajout à l'article 42 de l'alinéa 3bis qui fait que ce projet étend les compétences du Conseil fédéral non seulement dans le domaine des tarifs, mais aussi dans celui de la transmission des données, en l'occurrence la transmission des codes des diagnostics dans la facture.

La transmission systématique des codes des diagnostics, même sous une forme codée, ainsi d'ailleurs que la transmission de données médicales personnalisées, rendue possible par l'alinéa 4, posent problème au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en ce qui concerne les factures Tarmed déjà maintenant. Et ce n'est pas un hasard si les modalités de la toute prochaine entrée en vigueur des DRG ont suscité tant de désaccords.

En effet, les garanties de confidentialité et de protection de la personnalité données par le Conseil fédéral paraissent insuffisantes - cette fameuse protection de la personnalité dont nous avons déjà eu l'occasion de parler abondamment ce matin lors du débat sur la loi sur la statistique fédérale; ce n'est donc pas un hasard si j'insiste maintenant sur cette question de protection de la personnalité.

Loin de moi l'idée de m'opposer au contrôle de la facturation, puisque c'est un élément important dans la mise en oeuvre d'une loi sur l'assurance-maladie qui doit rester la plus économique possible. Mais, pour vérifier l'économicité des soins et inciter les hôpitaux et les prestataires de soins à devenir plus efficients, il n'est pas nécessaire de disposer des données diagnostiques précises pour chaque individu. Des données anonymisées, pseudonymisées ou agrégées pour un médecin, un ou une prestataire de soins ou un hôpital sont tout à fait utilisables et tout à fait suffisantes pour contrôler l'adéquation entre la facturation et les soins apportés.

C'est donc au nom de la protection des données et des personnes concernées que la minorité de la commission vous invite à manifester votre désaccord à l'article 42 alinéas 3bis et 4 de ce projet - qui n'a, soit dit en passant, pas grand-chose à voir avec le premier volet du projet - et à biffer ces deux alinéas pour maintenir cette nécessaire protection des données.

Vous me permettrez d'ajouter ici encore quelques mots puisque vous avez reçu, comme moi, plusieurs courriers d'associations diverses - de prestataires de soins, et aussi de patients et de consommateurs notamment - nous demandant de pouvoir être associées au débat sur cette question, de pouvoir faire entendre leur point de vue avant la décision définitive. Je n'ai certes pas déposé de proposition de renvoi qui permettrait, le cas échant, de répondre à cette demande, mais le fait de rejeter la proposition de la majorité vous donne l'occasion, en créant une divergence avec le Conseil national, de tenir compte de cette demande, ce qui permettrait de rétablir une nécessaire relation de confiance dans ce débat, et, le cas échéant, de voter sur un projet après avoir dûment entendu les milieux concernés.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre la minorité de la commission à l'article 42 LAMal.