Rime Jean-François · Nationalrat · 2008-03-20

Wortprotokoll

En 1973, le Tribunal fédéral a opéré un revirement de jurisprudence concernant la déduction des frais d'entretien des immeubles. Les frais d'entretien engagés dans les cinq ans après l'acquisition d'un immeuble sont considérés comme des dépenses liées à l'achat. Ils ne sont donc plus déductibles. En 2004, Monsieur Philipp Müller a déposé une initiative parlementaire qui prévoit notamment de raccourcir à deux ans le délai de cinq ans en vigueur. Lors de l'examen du dossier, la Commission de l'économie et des redevances s'est posé la question de savoir s'il ne serait pas préférable de tout [PAGE 448] simplement abolir la pratique Dumont, et cela pour les raisons suivantes:

1. La pratique Dumont a toujours suscité de l'incompréhension chez les contribuables, qui considéraient cette décision du Tribunal fédéral comme une inégalité de traitement entre l'ancien et le nouveau propriétaire.

2. La pratique Dumont constitue un obstacle important pour celui qui souhaite acquérir un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation.

3. L'abolition de la pratique Dumont contribuera par ailleurs au maintien d'un parc immobilier bien entretenu, ce qui, vous le reconnaîtrez avec moi, est à l'avantage des locataires.

4. L'abolition de la pratique Dumont constitue une simplification administrative importante. C'est d'ailleurs parce qu'il n'y a pas de chiffres, dans les cantons, indiquant ce que coûterait une abolition de la pratique Dumont - mais également ce qu'elle rapporterait sous forme de TVA et d'impôts découlant des travaux supplémentaires effectués - que certains cantons ont souhaité que la pratique Dumont soit maintenue.

5. L'acquisition d'un immeuble mal entretenu constitue un risque financier pour l'acquéreur, qui ne doit pas non plus être pénalisé fiscalement.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose l'abolition pure et simple de la pratique Dumont au niveau fédéral. La commission avait décidé de laisser la liberté aux cantons de suivre ou non notre décision selon les principes du fédéralisme. Suite à l'intervention du Conseil fédéral, la commission est revenue sur sa position et vous propose de modifier également l'article 72i de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin que la pratique Dumont soit supprimée à tous les niveaux de l'impôt.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission, qui demande d'abolir la pratique Dumont.