preparatory:AB 154724

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Zisyadis et la pétition déposée par Unia visent à interdire toute discrimination selon la nationalité dans le calcul des risques en matière d'assurance-responsabilité civile automobile.

La Commission de l'économie et des redevances vous propose, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. De la même manière, elle vous propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite.

Selon le droit en vigueur, les assureurs automobiles peuvent fixer des primes liées au risque en se fondant sur des estimations statistiques et actuarielles. Les assurés sont ainsi répartis en différents groupes, notamment en fonction de leur nationalité. Selon l'auteur de l'initiative, cette discrimination possible contrevient à la responsabilité personnelle du conducteur déjà sanctionné par la pratique du bonus-malus. Toujours selon Monsieur Zisyadis, aucun autre pays n'applique de tels critères.

La majorité de la commission considère que la nationalité est un critère légitime de classement des individus dans un groupe à risque et qu'il n'entraîne aucune discrimination, pour autant que la différenciation entre les conducteurs eux-mêmes se fasse selon des règles de calcul des assurances reconnues et sur la base de critères de risque objectifs.

La majorité de la commission n'est pas enthousiaste, bien sûr, à l'idée de l'introduction de ce paramètre, et c'est la raison pour laquelle elle estime qu'il y a certaines délimitations [PAGE 462] à faire. Néanmoins, il faut admettre que dans l'ordre juridique suisse, et notamment aussi dans le domaine de l'assurance-maladie, l'origine des personnes - la répartition par canton - peut être un critère de fixation de la prime.

C'est la raison pour laquelle la pratique actuelle n'est pas contraire aux principes généraux du droit. Mais, pour des raisons éthiques évidentes et pour éviter des dérapages dans l'application de ce paramètre, il convient donc d'assurer l'égalité de traitement entre les ressortissants d'un même pays et d'assurer que le critère du pays soit, lui, lié à des risques objectifs et non pas à des éléments subjectifs qui pourraient être douteux.

C'est donc en se fondant sur ces considérations que la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et de prendre acte de la pétition sans y donner suite.