Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

Je reviens donc à l'article 1 puisque, vous le savez, le Conseil des Etats a décidé par 24 voix contre 8 d'élargir l'article consacré au but de la loi avec un nouvel alinéa 1bis, qui dit que la loi doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.

En complément, ou plutôt en concrétisation de ce principe, le Conseil des Etats a également modifié l'article 59 de la loi, en introduisant la possibilité pour le Conseil fédéral de prévoir la mention, dans le permis de conduire, de la volonté du détenteur ou de la détentrice de donner ses organes.

Ce sont ces deux articles qui ont donné lieu à la plus grande discussion, aussi à la discussion la plus animée, au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique lors de l'examen des divergences.

La question qui s'est posée à nous, c'est de savoir s'il faut - comme le Conseil des Etats - considérer que l'adjonction de cet alinéa 1bis permet de mieux mettre en oeuvre l'article constitutionnel, qui dit notamment que le don d'organes doit être gratuit et ne pas prêter à un quelconque commerce, ces deux éléments donnant à chacun et à chacune la nécessaire sécurité face à un éventuel risque d'abus, ce risque d'abus étant lui-même inversement proportionnel au nombre d'organes disponibles.

Ou bien faut-il voir dans cet alinéa une extension de l'article constitutionnel, un encouragement aux dons d'organes, qui entrerait en conflit avec la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé?

Dans la réponse à cette question s'exprime en fait la vision profonde que chacun et chacune d'entre nous peut avoir de la transplantation, et du rôle que l'Etat doit jouer dans cette médecine.

La majorité de la commission a finalement décidé de biffer cet alinéa 1bis, principalement pour éviter à l'Etat de devoir promouvoir le don d'organes. Comme cela a déjà été dit, cette décision a été prise par 10 voix contre 9 et 1 abstention. Vous l'avez constaté, les forces en présence étaient quasiment équivalentes et la ligne de partage des opinions n'était, elle, en rien partisane.

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