Berberat Didier · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

Effectivement, aucune proposition de minorité n'a été déposée, même si une partie de la commission avait voté en faveur de l'adoption de cette motion, qui a été largement adoptée par le Conseil national. Je propose donc d'adopter cette motion qui, vous l'avez vu, prévoit une augmentation de la participation de la Confédération aux bourses d'études, dans un but d'harmonisation.

En effet, à l'heure actuelle, notre système d'octroi des bourses en Suisse - on en a suffisamment parlé ce matin - est inégal, car il n'est pas harmonisé. Donc, le fait de toucher ou non une bourse d'études dans notre pays aujourd'hui dépend davantage du canton dans lequel on vit que de la situation financière de l'étudiant et de sa famille. Ainsi, alors que plus de 20 pour cent des étudiants du degré tertiaire reçoivent une bourse d'études dans le canton du Jura, par exemple, ils sont moins de 5 pour cent dans le canton de Zoug.

De même, le montant moyen d'une bourse d'études varie du simple au double, voire davantage, d'un canton à l'autre. Alors que le montant moyen versé sous forme de bourse d'études était en 2012 de plus de 9100 francs dans le canton de Vaud, il était malheureusement d'à peine 4000 francs dans mon canton de Neuchâtel - je dois dire que je n'en suis pas très fier.

Ces différences dépassent largement celles du coût de la vie et du flux intercantonal des étudiants puisque l'on sait que le fait d'avoir une université ou non dans le canton a une influence sur les bourses d'études.

Donc, le concordat intercantonal sur les bourses d'études, s'il part d'une bonne intention, reste insuffisant et ne règle pas complètement ces disparités. Si nous avons une harmonisation formelle, il n'existe pour l'instant, puisque nous avons voté ce matin sur l'article 4 de la loi, pas d'harmonisation matérielle. Il est donc absolument clair qu'aujourd'hui l'égalité des chances n'est pas assurée dans notre pays. Pourtant c'est, cela a été rappelé, une exigence de notre Constitution, à son article 2 consacré aux buts de la Confédération, et notamment à l'alinéa 3 qui est censé veiller à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.

Il est donc nécessaire d'adopter la motion qui charge le Conseil fédéral d'augmenter son soutien financier aux bourses d'études dans le cadre des projets qui accompagnent le prochain message FRI 2017-2020, dont la procédure d'adoption a commencé au niveau du département.

Vous conviendrez que l'on ne peut pas à la fois déplorer le manque de diplômés dans les domaines de la santé et des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et techniques; déclarer vouloir les encourager dans le cadre des projets FRI 2013-2016 - qui sont d'ailleurs efficaces - et ne pas donner les moyens nécessaires à celles et ceux qui s'engagent dans ces formations exigeantes. De plus, vous le savez aussi, ces cursus ne peuvent pas être menés à temps partiel et donc excluent toute activité lucrative parallèle aux études, ce qui est vraiment problématique. Enfin, indiquer sans cesse que la seule richesse de la Suisse est sa matière grise - ce qui est vrai -, c'est bien, mais soutenir les jeunes en formation qui font travailler la leur, c'est mieux.

On nous dit que si la part de la Confédération a baissé, c'est dû à la bascule opérée dans le cadre de la péréquation et du passage du financement des bourses du secondaire II aux cantons. Cela, on l'a vu, est partiellement vrai, pour une moitié de la somme. Toutefois, en ce qui concerne l'autre moitié, la baisse a été effective pour le tertiaire par une réduction progressive, annuelle, qui a eu lieu avant la bascule de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). Avant la RPT, il y avait déjà une baisse progressive des contributions de la Confédération aux bourses d'études cantonales. En effet, en 1990, la Confédération participait à hauteur de 40 pour cent au financement des bourses. Aujourd'hui, sa contribution n'est plus que de 8 pour cent. Cette baisse n'est pas liée uniquement au fait que l'on a donné [PAGE 466] une somme forfaitaire aux cantons dans le cadre de la RPT et qu'on a retiré les aides fédérales aux bourses.

Un dernier argument utilisé dans le rapport consiste à dire que si la Confédération augmente son aide financière, cela pourrait pousser des cantons à se décharger sur la Confédération en diminuant leurs contributions financières.

Vous l'avez vu, la motion est rédigée en termes généraux, cela laisse donc au Conseil fédéral une large marge de manoeuvre pour fixer des conditions - par exemple dans une ordonnance - afin d'éviter cette tentation cantonale de baisser ses propres prestations. Par exemple, il serait tout à fait possible de décider que l'on fixe des planchers et que l'on examine, pour une année donnée, la contribution de chaque canton. Les cantons ne pourraient pas baisser cette contribution plancher.

Madame Savary, rapporteure de la commission, a mentionné le risque selon lequel une augmentation du montant des bourses dans le message FRI pourrait générer des coupes dans d'autres domaines. Des coupes pourraient effectivement être faites dans d'autres domaines. Mais ce que la politique peut faire, c'est décider d'augmenter le paquet global du message FRI, c'est-à-dire d'augmenter le montant des bourses d'études sans pour autant réduire le montant dans d'autres domaines.

En résumé, je vous demande d'accepter la motion.