Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Ainsi que j'y faisais allusion dans mon introduction, la commission a constaté, à l'unanimité, que le Département fédéral des finances avait pour le moins manqué de prévoyance dans les délais d'entrée en vigueur du nouveau droit, en particulier si celui-ci fait l'objet d'un référendum. En effet, à défaut de la modification transitoire du statut actuel qui vous est proposée aujourd'hui, l'Office fédéral du personnel ne pourrait, en septembre prochain, que renouveler l'engagement des fonctionnaires pour une nouvelle période administrative de quatre ans, bloquant pour la même durée, au titre des droits dès lors acquis, l'entrée en vigueur de toute nouvelle loi sur le personnel de la Confédération.

La proposition de la commission n'atteint pas les droits des collaborateurs de l'Etat, dans la mesure où il ne pourrait être mis fin à la période administrative qu'à raison de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal, démocratiquement mis en place, quel que soit d'ailleurs le contenu de celui-ci.

Je crois qu'il est donc indispensable que nous passions à cette modification transitoire, et la commission vous invite, par 19 voix et avec 3 abstentions, à adopter le projet 2 tel que présenté.