preparatory:AB 155710

Wortprotokoll

Les assureurs définissent dans leurs conditions générales ou spéciales d'assurance les droits et obligations des assurés, en particulier les conséquences en cas de non-respect des principes du modèle d'assurance et les règles relatives à la transmission des données. Selon la législation applicable, les assureurs sont relativement libres de définir les droits et obligations des assurés qui choisissent un tel modèle d'assurance, comme les preuves des appels, la durée de validité de l'avis de délégation délivré par le médecin de famille en cas de recours à un spécialiste et les sanctions.

En contrepartie des limitations contenues dans les modèles d'assurance, les assurés peuvent profiter de rabais de primes. Le législateur n'a pas prévu d'autres réglementations en ce qui concerne les droits des assurés dans ces modèles d'assurance et il a laissé de manière consciente aux assureurs-maladie une importante liberté de réglementation de ces formes particulières afin qu'ils puissent développer des modèles qui soient innovateurs et qui permettent de réduire les coûts.

La révision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le "managed care", adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011, aurait dû clairement régler de tels modèles. Ce projet a cependant fait l'objet d'un référendum en 2012 et cette révision a échoué devant le peuple.