preparatory:AB 155827

Wortprotokoll

Réunie les 23 et 24 juin 2014, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a examiné, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Maurer, le programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014. Il sied de préciser que, le 7 avril dernier, la commission s'est rendue à la place d'armes de Thoune afin d'examiner le matériel.

Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter l'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2014 et demande un montant de 771 millions de francs, montant qui s'inscrit dans le cadre financier prévu; il s'agit là du premier volet dudit message. Le Conseil fédéral propose d'adopter l'arrêté fédéral sur la réforme de matériel d'armement 2014, c'est le deuxième volet.

S'agissant du premier volet, soit le programme d'acquisition d'armement 2014, le Conseil fédéral souhaite combler les lacunes dans les domaines de la conduite, de l'efficacité à l'engagement et de la mobilité. Tout d'abord, en ce qui concerne la conduite, 120 millions de francs sont proposés pour le projet "Centre de calcul 2020 du DDPS/de la Confédération, architecture et infrastructure informatique". L'objectif est d'assurer la conduite de l'armée, du gouvernement et du Réseau national de sécurité dans toutes les situations de crise. Contrairement à la situation actuelle, tout sera centralisé sur un site, ce qui permettra de réduire les coûts d'exploitation et d'optimiser le service. Il s'agit ainsi non seulement d'uniformiser l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication, mais aussi d'accroître la sécurité informatique et d'être indépendant par rapport aux fournisseurs et opérateurs civils.

En outre, le programme d'acquisition prévoit l'achat, pour 32 millions de francs, de 16 simulateurs de tir au laser destinés aux chars de commandement Piranha et de 100 simulateurs pour le véhicule protégé de transport de personnes utilisé par l'infanterie. Ce matériel permettra de rendre plus efficiente la formation pour l'utilisation des mitrailleuses 07, dont ces véhicules sont équipés. Le système de tir au laser a pour avantage d'éviter l'usure du matériel et de supprimer la consommation de munitions, tout en réduisant les nuisances sonores.

Ensuite, en matière de transport de la troupe et de matériel, il est prévu d'acquérir pour un montant de 440 millions de francs 3200 véhicules tout-terrain de type Mercedes-Benz G 300 CDI 4x4. Il s'agit d'un véhicule qui doit remplacer la flotte de Steyr Daimler Puch 230 GE, vieille de 25 ans. Cela représente la première tranche d'acquisition. Quant aux acquisitions futures, elles ne seront déterminées qu'après l'achèvement de la planification détaillée de la poursuite du développement de l'armée. Ce véhicule a fait l'objet d'une évaluation, en concurrence avec d'autres tout-terrain comparables, et a montré sa supériorité au niveau du rapport coûts/utilité.

Enfin, le programme comprend un système de pose de ponts pour un montant de 179 millions de francs. Il s'agit de 12 véhicules porteurs et de pose, complétés par des véhicules de traction et des modules de ravitaillement. Notre armée disposerait avec cet achat de la capacité d'installer 12 ponts d'une longueur de 14 mètres et 12 autres de 26 mètres pour des besoins autant civils que militaires, qui permettent le passage à des véhicules d'un poids maximal d'environ 84 tonnes. Aujourd'hui, notre armée ne dispose plus de cette capacité de mobilité depuis la réforme en 2011 du char-pont 68/88. Il est indispensable de pouvoir compter sur ces éléments pour établir rapidement des voies d'approvisionnement en cas d'urgence, lors de catastrophes telles qu'inondations, tremblements de terre ou autres. Les véhicules porteurs de ces ponts seront installés sur les infrastructures du char 87 Leopard recyclées pour l'occasion.

A la suite des démonstrations et présentations de ce matériel sur la place d'armes de Thoune ainsi que de la présentation du programme par différents spécialistes, la commission a débattu de l'opportunité de ces acquisitions. En substance, nous pouvons relever qu'à une très large majorité, la commission soutient ce programme d'armement, en approuvant les diverses acquisitions justifiées. Quant à certains représentants de la gauche du Parlement, ils estiment qu'une vision d'ensemble devrait être présentée pour l'avenir de notre armée et de ses missions. Toutefois, certains admettent [PAGE 1655] l'utilité de la plupart des équipements proposés. Par ailleurs, des représentants de la droite estiment que les acquisitions ne servent qu'à la structure informatique, à la mobilité et au transport de la troupe. Ils reprochent le fait qu'aucun matériel de combat ne figure dans ce programme d'armement alors que les besoins dans ce domaine sont criants, sans néanmoins contester la nécessité de s'équiper du matériel proposé.

A la fin des débats, au vote sur l'ensemble, la Commission de la politique de sécurité a, suivant en cela le Conseil des Etats, adopté le programme d'acquisition d'armement 2014 - soit le premier volet - par 22 voix contre 1. La majorité de la Commission de la politique de sécurité vous recommande d'approuver le programme d'acquisition d'armement 2014, soit le premier volet.

Concernant le deuxième volet, le Conseil fédéral, au travers de son message, propose au Parlement d'adopter l'arrêté fédéral sur la réforme de matériel d'armement 2014. Cette procédure qui consiste à donner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur la réforme de matériel militaire est une nouveauté qui répond à la motion Niederberger 11.4135, "Mise hors service de biens d'armement".

Le Conseil fédéral propose, dans son texte, de réformer toute la flotte des F-5 Tiger, soit les 54 avions encore en activité sur un nombre initial de 110, qui ont été acquis dans le cadre des programmes d'armement 1975 et 1981. Ces avions disposent d'une technologie des années 1960 et ne remplissent plus les exigences actuelles pour la défense aérienne et la police aérienne. Toutefois, ces avions resteront en service, selon les prévisions du Conseil fédéral, jusqu'à la mi-2016. La faisabilité d'une modernisation de ces appareils, de manière à pouvoir poursuivre leurs missions pendant les dix à quinze prochaines années, a été examinée, mais il en est ressorti que les coûts seraient trop élevés tout en ne permettant pas d'atteindre un niveau de performances suffisant.

Dans ce programme de réforme, il est également demandé de liquider 96 chars 87 Leopard en configuration A4 sur un total de 122. Il est à noter que ces chars sont désaffectés depuis fin 2012. Vouloir maintenir deux types de chars différents, soit le char 87 Leopard modernisé et le char 87 Leopard en configuration A4, n'est pas judicieux pour diverses raisons, notamment stratégiques, de sécurité pour l'équipage et d'instruction. Pour moderniser ces 96 chars, un montant estimé à 320 millions de francs serait nécessaire. Actuellement, 134 chars 87 Leopard modernisés sont exploités.

Enfin, il est également prévu dans ce programme de réforme de liquider 162 obusiers blindés M-109 Kawest en configuration non modernisée, actuellement désaffectés. Initialement, l'armée avait acquis 581 obusiers blindés M109. La réforme ne porte pas uniquement sur ces véhicules blindés, mais elle concerne également la logistique et les infrastructures connexes. Toutefois, la troupe dispose de 133 obusiers blindés M-109 Kawest modernisés. Cette réforme permettra, selon le Conseil fédéral, d'économiser une somme conséquente.

Concernant l'arrêté fédéral sur la réforme de matériel d'armement 2014, je vous rappelle que le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur le deuxième volet. La Commission des finances de notre conseil invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Le débat sur le deuxième volet à la Commission de la politique de sécurité a essentiellement porté sur la base juridique qui serait nécessaire pour appliquer la motion Niederberger. En substance, celle-ci charge le Conseil fédéral de soumettre à l'approbation du Parlement un rapport annuel complémentaire sur la réforme du matériel d'armement. Certains parlementaires ont réclamé en commission un texte de loi. Une interrogation subsiste auprès de plusieurs intervenants sur la répartition des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral. Avant de liquider ce matériel, la commission a exprimé le voeu que le Conseil fédéral précise les contours de la future armée. Quelques conseillers nationaux souhaiteraient conserver deux escadrilles de F-5 Tiger afin de soutenir la flotte des F/A-18 et de maintenir la Patrouille suisse comme vitrine populaire de notre armée en Suisse et à l'étranger. Quant à Monsieur le conseiller fédéral Maurer, il a indiqué que les projets de réorganisation de l'armée feraient l'objet de rapports ces prochains mois, qui devraient répondre aux questions posées. Il s'inquiète de l'insécurité qu'une absence de décision causerait aux 200 postes de travail qui sont liés aux F-5 Tiger.

Concernant la base juridique, le Conseil fédéral indique que l'Office fédéral de la justice est arrivé à la conclusion que la motion Niederberger suffit. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral a indiqué que plus rien dans ce domaine ne sera décidé sans le Parlement.

En définitive, la Commission de la politique de sécurité a décidé de ne pas entrer en matière sur le deuxième volet, par 20 voix contre 3 et aucune abstention. La majorité de la commission vous recommande de ne pas entrer en matière sur le programme de réforme de l'armement 2014, soit sur le deuxième volet.