preparatory:AB 155843

Wortprotokoll

Je comprends bien la question que vous posez, Madame John-Calame. Pour ma part, je vous ai indiqué comment cela fonctionne aujourd'hui et quelles sont les règles qui prévalent et qui ont été fixées au Parlement pour ce genre de situation. Je vous ai également indiqué qu'il y avait une disponibilité du Conseil fédéral pour rediscuter de la question, bien qu'un compromis entre assureurs et cantons ait été trouvé et qu'il vise précisément à éviter la suspension de la prise en charge des prestations en cas de retard de paiement.

Nous avons maintenant une expérience de deux ans et nous pouvons rediscuter cette question. Mais nous ne pouvons pas modifier la pratique sans nouvelle discussion sur le plan fédéral ni modification de la loi sur l'assurance-maladie. [PAGE 1637]