Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-17

Wortprotokoll

En ce qui me concerne, je suis favorable à entrer en matière sur ce projet. A mes yeux, le projet du Conseil fédéral améliore la situation actuelle. En effet, vous l'avez constaté, il renforce les garanties juridiques qui concernent notamment les droits de procédure ainsi que la réglementation des conditions à satisfaire pour ordonner la détention et la réglementation des dispositions relatives aux conditions de détention.

Cela a été rappelé, j'ai déposé deux propositions de minorité: à l'article 64a alinéa 2 de la loi sur les étrangers et à l'article 107a alinéa 1 de la loi sur l'asile, concernant la question de l'effet suspensif - on y reviendra. En outre, ce projet a le mérite de faire en sorte que l'intérêt de l'enfant devienne un critère prioritaire puisque l'enfant doit être accompagné d'une personne de confiance tout au long de la procédure. Le droit au rapprochement des membres de la famille est lui aussi amélioré. Enfin, Eurodac - on doit le relever - permet une meilleure protection des données personnelles.

Je suis donc favorable à l'entrée en matière.

Cela a été rappelé par le rapporteur, la procédure est quelque peu spéciale par rapport à la procédure ordinaire puisque nous traitons ce projet en même temps que le Conseil national alors que d'habitude les projets sont traités successivement, par un conseil puis par l'autre. Cela ne me pose pas de problème.

Je vous prie d'entrer en matière.