Marty Dick · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Nous nous sommes déjà penchés sur le problème des données fiscales, de leur accessibilité et de leur publicité. Nous avions rejeté une initiative parlementaire Reimann (99.415) qui voulait restreindre l'accès à ces données fiscales. M. Dettling, qui faisait partie de la minorité Reimann, revient à la charge avec un autre argument. Il dit: "Mais au fond, chaque canton a des dispositions différentes. En m'appuyant sur le principe de l'harmonisation formelle fiscale, je propose que l'on règle, dans tous les cantons, de la même façon, l'accessibilité aux données fiscales."

Votre commission, à une claire majorité, vous propose de rejeter l'initiative parlementaire Dettling. Nous estimons que l'accessibilité aux données fiscales fait partie des particularités, des caractéristiques de chaque canton. Chaque canton a des habitudes, des coutumes dans le domaine fiscal, et qui se présentent aussi dans d'autres domaines: il y a ceux qui remplissent une déclaration tous les deux ans, d'autres chaque année. Il y a beaucoup d'autres particularités. On estime ainsi que l'accès aux données fiscales doit rester dans le domaine des cantons.

C'est pour cette raison que l'on vous propose de rejeter cette initiative parlementaire dont le but, peut-être non avoué, est de restreindre l'accessibilité des données. Or, avec le rejet de l'initiative parlementaire Reimann, on s'était déjà clairement prononcés contre cette restriction, qui serait par ailleurs très, très mal prise au niveau de l'opinion publique, qui verrait que le personnel politique veut cacher ses données fiscales, alors que l'on vit à une époque où, de plus en plus, la transparence est due et souhaitée.