Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage le point de vue qui vient d'être exposé. Il faut être prudent avec la rédaction de cet article. Il est important qu'il y ait quelque chose à ce sujet, mais pas des éléments qui contreviennent au Code civil. En effet, si nous commençons à décider, dans la loi, du mode de fonctionnement ou de la nomination d'organes d'une fondation de droit privé, cela posera certains problèmes. Cela dit, nous sommes aussi sensibles à la préoccupation qui est à la base de la discussion sur la rédaction de cet article, à savoir la représentativité et la légitimité des délégués du Conseil des Suisses de l'étranger. Dans ce sens, nous sommes véritablement prêts à poursuivre et à intensifier la collaboration avec l'Organisation des Suisses de l'étranger, de manière à permettre, en particulier, l'élection par vote électronique en 2017. La solution qui nous paraît être la meilleure est la formulation qui était proposée dans le projet de base de la commission du Conseil des Etats, projet soutenu par le Conseil fédéral avec, également, sur le plan pratique, cette collaboration étroite dans la réalité de tous les jours et en particulier dans les grandes étapes, à l'image de cette prochaine élection.