Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-03-04

Wortprotokoll

J'aimerais vous remercier toutes et tous pour vos prises de position, pour vos prises de température, pour vos prises de conscience aussi, parce que vous avez à mon avis vraiment pris conscience de l'importance de la politique étrangère pour notre pays, mais aussi de la responsabilité de notre pays - évidemment avec un éventail de nuances assez large - et des impacts de cette politique étrangère sur notre pays.

J'aimerais aussi vous dire que le rapport d'activité, par essence, est tourné vers le passé. On parle donc en principe d'hier dans ce débat, mais aujourd'hui, avec tout ce qui se passe, on n'arrête pas de parler de demain. Je vous propose de passer d'hier à demain, dans cette intervention du Conseil fédéral, avec un bref bilan de la politique étrangère suisse en 2013 - 2013 est déjà loin. On passera ensuite aux deux priorités actuelles: la présidence suisse de l'OSCE - et actuellement la présidence suisse de l'OSCE est préoccupée par le dossier ukrainien - et les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne.

Hier, avec tout d'abord le bilan pour 2013. A la fin 2013, nous avons atteint le milieu de la législature. On peut donc regarder après deux ans où l'on en est dans la stratégie de politique étrangère 2012-2015, c'est normal. Cette stratégie, que nous avons faite pour 2012-2015, vise en fait une dizaine d'années, mais elle sera réadaptée, revue, au début de chaque législature.

Je vous rappelle les axes principaux de cette stratégie. Il s'agit en première priorité de l'intensification des relations avec les voisins, or elles ont été difficiles et restent difficiles. Il y a des progrès sur toute une série de dossiers, mais il reste beaucoup de problèmes sur des grands points importants. L'accès surtout était difficile. Je suis pour ma part au Département des affaires étrangères depuis un peu plus de deux ans et j'ai déjà eu trois collègues en Italie. Il faut donc à chaque fois reconstruire des relations; on parle à chaque fois du nouveau gouvernement, qui est déjà devenu quasiment l'ancien.

La deuxième priorité est la consolidation de la voie bilatérale avec l'Union européenne - j'y reviendrai.

La troisième priorité est l'engagement accru dans la sécurité en Europe, au-delà de l'Europe, dans les régions proches de l'Europe et dans les régions fragiles.

La quatrième priorité, ce sont tous les partenariats stratégiques, les défis globaux, la gouvernance globale, donc la Genève internationale en particulier et les droits de l'homme bien sûr. [PAGE 38]

Et on peut faire deux constats principaux pour aller à l'essentiel dans ce bilan 2013. Tout d'abord, on peut confirmer l'orientation stratégique générale. Ensuite, on peut constater, que l'année 2013 a été un bon millésime de politique étrangère pour la Suisse.

On peut confirmer d'abord l'orientation stratégique - j'insisterai là-dessus - d'autant plus avec ce qui s'est passé au début de l'année 2014. De quoi s'agit-il? C'est la priorité européenne et la priorité en matière de sécurité. Donc ce sont deux des axes stratégiques de notre stratégie 2012-2015 qui prennent encore plus d'importance, qui sont aussi plus difficiles. Parallèlement à ces priorités Europe et sécurité, il y a également la nécessité de développer le réseau de contacts, d'accords et de partenariats dans le monde globalisé. Par conséquent, la voie choisie est celle de la Suisse neutre, la Suisse responsable aussi de s'engager pour la communauté internationale, par exemple dans la paix et dans les bons offices, et la Suisse solidaire par le développement de l'aide internationale, comme vous l'avez évoqué à plusieurs reprises. Cette voie est la voie qui permet au mieux de conjuguer ce que nous demande la Constitution, en particulier les intérêts et les valeurs, et tout spécialement les intérêts d'indépendance, de prospérité et de sécurité.

Deuxième constat: l'année 2013 est plutôt un bon millésime de politique étrangère pour plusieurs raisons. J'en citerai quatre.

Premièrement, il y a le renouveau de la Suisse internationale par Genève. L'année 2013 a été clairement marquée par le fait que Genève est redevenue l'une des principales lueurs sur le radar international. La stratégie commune du canton et de la ville de Genève, a été acceptée l'année passée. Le Conseil fédéral a ouvert de nouvelles possibilités pour soutenir la rénovation des bâtiments des organisations internationales à Genève et le dossier du Palais des Nations en particulier est fondamental. Le Palais des Nations est un des coeurs des Nations Unies, il n'a jamais été rénové et il doit l'être. Il y a eu le 24 décembre dernier une première étape importante avec une décision positive à l'Assemblée générale des Nations Unies.

Deuxièmement, il y a le développement rapide des partenariats avec des régions dynamiques du monde. Il y a eu évidemment la Chine, avec l'accord de libre-échange - actuellement en discussion au Parlement. La Chine, c'était non seulement l'accord de libre-échange, mais également des dialogues très larges sur de très nombreux sujets, y compris sur les droits de l'homme, puisque le dialogue sur les droits de l'homme a pu être réactivé, parallèlement aux autres dialogues mis en place.

Il n'y pas que la Chine. Durant cette période, et aussi au début de 2014, il y a eu une intensification très claire des relations entre la Suisse et la zone Asie-Pacifique, qui s'intègre et se développe économiquement et reste un souci du point de vue de la sécurité - mais nous en reparlerons une autre fois. En ce qui concerne les relations et les intérêts de la Suisse, en particulier en matière économique et de développement - on peut évoquer les deux en l'occurrence -, les relations avec la zone Asie-Pacifique se sont fortement développées. C'est le cas avec l'Australie également, avec laquelle nous cherchons à développer nos relations, malgré le fait qu'elle soit très éloignée et qu'elle se soit engagée dans la présidence du G-20 en n'imaginant pas travailler avec la Suisse; nous avons maintenant déjà pu récupérer une partie du travail par une présence dans les groupes de travail liés au G-20 Finance Track.

On peut citer également les efforts diplomatiques visant à entretenir des relations avec d'autres régions du monde, comme l'Amérique latine et notamment les régions les plus dynamiques d'Amérique latine - en particulier l'Alianza del Pacifico, dont la Suisse est devenue membre observateur quelques mois après l'avoir demandé -, les intenses relations avec le Gulf Cooperation Council, avec la Turquie et avec d'autres encore au cours de l'année écoulée. Tout cela montre que l'année a été bien remplie sur le plan des partenariats avec les régions dynamiques du monde.

Le troisième élément qui explique le bilan positif de cette année 2013, c'est la multiplication des contacts avec les Etats membres de l'Union européenne. Le Conseil fédéral a systématiquement décidé de donner la priorité aux contacts personnels avec les gouvernements des différents pays membres de l'Union européenne. Le but était de retrouver une base de confiance après cinq ans de conflit larvé sur les questions institutionnelles. A la fin de 2013, on peut dire que l'on avait atteint cet objectif; le mandat institutionnel suisse était là, le mandat institutionnel européen était attendu pour le début de l'année 2014. Puis il y a eu la votation du 9 février 2014. Il y a l'avant et l'après 9 février, et il faut maintenant en tenir compte; j'en tiendrai compte, pour ce qui me concerne, en parlant de demain, car j'en suis encore, pour le moment, à hier.

Le quatrième point qui explique le bilan positif de l'année 2013, c'est l'intensification des actions suisses dans les domaines du développement et de la sécurité au sens large. Cela a été le cas en Syrie en particulier, où il y a eu une forte implication humanitaire, un soutien concret, dans le domaine politique, à l'action de l'envoyé spécial des Nations Unies et de la Ligue arabe pour la Syrie, Monsieur Lakhdar Brahimi, qui est basé à Genève, et un soutien à l'action de destruction des armes chimiques. Il y a eu également un renforcement progressif des actions de la Suisse dans les contextes fragiles. C'est un des points essentiels du message concernant la coopération internationale 2013 à 2106: l'intensification progressive de notre engagement dans les contextes les plus délicats, dans lesquels on peut contribuer à éviter que les problèmes ne se développent et ne s'étendent.

En ce qui concerne le renforcement des actions suisses dans les programmes globaux, je citerai uniquement l'eau. Nous cherchons à développer une stratégie large sur la question de l'eau. Nous cherchons à pousser la communauté internationale à en faire un objectif spécifique parmi les objectifs du développement durable post 2015 et nous cherchons à lier toutes les actions qui sont en rapport avec l'eau, y compris celles qui touchent au domaine de la sécurité.

Je passe à "demain" et je me concentre sur deux domaines essentiels, sinon on en aura pour toute la journée - et comme je dois rencontrer bientôt les Allemands, je n'en aurai pas le temps.

J'aimerais simplement vous parler de deux dossiers qui nous occupent beaucoup: la présidence suisse de l'OSCE et l'Ukraine, ainsi que l'avenir des relations entre la Suisse et l'Union européenne.

Tout d'abord en ce qui concerne la présidence de la Suisse de l'OSCE: nous l'avons évidemment préparée "à la Suisse", c'est-à-dire que nous avons tout préparé minutieusement, les petites cases, les priorités, c'était magnifique. Pourtant, le résultat des courses est que cela se passe totalement différemment. On avance dans toutes les petites cases, mais en fait tout le monde s'intéresse à ce qui n'était pas prévu, c'est-à-dire au dossier ukrainien qui n'était pas sur le radar au moment où l'on a préparé notre présidence, même si certains affirmeront que tout était clair à l'avance. A notre avis, ce n'était pas si clair que cela. Toujours est-il que cette préparation minutieuse nous est utile pour un tas de choses, mais par pour l'Ukraine qui prend actuellement tout l'agenda. L'Ukraine est aussi l'exemple même de la nécessité d'avoir une organisation, une plate-forme de discussion qui permette à chacun des acteurs principaux Est-Ouest, eurasiatiques et euroatlantiques de se retrouver pour essayer de chercher des solutions. Ces organisations ne sont pas nombreuses. Il y a bien sûr les Nations Unies, mais en termes de sécurité régionale, il n'y a que l'OSCE. Et on découvre tout à coup qu'il y a peut-être encore avec l'OSCE, comme à l'époque, un rôle important à jouer, celui de jeter des ponts. Et c'est précisément ce que l'on a voulu faire avec notre présidence et notre préparation minutieuse. On est préparé à cela. L'OSCE est basée sur le consensus: les 57 Etats participants doivent se mettre d'accord. Pour les grandes décisions, il faut l'accord des 57 Etats, non pas de 56. C'est une force si l'on arrive à pouvoir maintenir le [PAGE 39] dialogue dans une situation où beaucoup d'acteurs cherchent plutôt à le casser. Nous estimons qu'il est très important de le maintenir et il faut comprendre que la Suisse, avec son impartialité reconnue, assure une présidence qui double l'impartialité de l'OSCE en elle-même.

Qu'a fait la présidence suisse de l'OSCE? Premièrement, en janvier dernier, nous sommes intervenus sur le terrain pour endiguer la violence, pour promouvoir le dialogue et appeler au respect des droits de l'homme. Les rencontres ont été multiples avec l'ex-gouvernement - il faut le dire ainsi maintenant - et avec l'opposition. Depuis, il y a une nouvelle phase, avec la "transition". L'objectif, c'est une Ukraine unie, stable et démocratique.

Deuxièmement, les actes principaux en cours de la présidence suisse de l'OSCE sont en particulier la proposition de créer un groupe de contact international qui doit coordonner l'appui à la transition. L'OSCE accueillerait et animerait ce groupe qui a déjà tenu en fait deux séances informelles. Le but est maintenant d'obtenir l'accord politique des principaux acteurs pour travailler dans un tel groupe de contact international; actuellement nos efforts diplomatiques sont intenses dans ce sens.

Nous travaillons parallèlement à l'envoi d'une mission d'observation qui a pour but principal d'observer la situation, non seulement en termes militaires, mais aussi pour ce qui concerne les questions de droits de l'homme et de protection de minorités sur l'ensemble de l'Ukraine. C'est une mission qui devrait être lourde et dont on peut déjà envoyer les premiers éléments. Mais, pour envoyer l'ensemble de la mission, c'est une décision de consensus au Conseil permanent - donc des 57 Etats participants - qui est systématiquement nécessaire. Nous y travaillons d'arrache-pied actuellement, mais il est évidemment très difficile d'obtenir ce consensus.

Troisièmement, nous avons nommé un envoyé spécial de la présidence suisse pour coordonner l'ensemble des activités en Ukraine. Il est aujourd'hui à Kiev; il essayera, avec la haut commissaire pour les minorités nationales, d'aller en Crimée également ces prochaines heures.

Quatrièmement, nous préparerons, si l'Ukraine le demande, une mission d'évaluation des actes passés en termes de droits l'homme.

Cinquièmement - et cela a déjà été demandé formellement -, une mission d'observation importante est préparée: ce sont 1000 personnes, à savoir 100 observateurs à long terme et 900 observateurs à court terme, qui seront mis en place par l'OSCE pour accompagner les prochaines élections.

Au plan national, vous le savez - cela n'a rien à voir avec l'OSCE, c'est une décision émanant du Conseil fédéral -, une décision de blocage des éventuels avoirs de l'ex-président et de ses proches a été prise dès le 28 février dernier, à 14 heures. D'autres pays ont d'ailleurs indiqué suivre ce mouvement.

J'aimerais encore préciser que l'ensemble des priorités de la Suisse à l'OSCE suit malgré tout son cours, même si cela n'intéresse quasiment plus personne! Toujours est-il que nous poursuivons notre travail dans tous les domaines, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, qui fera l'objet d'une importante conférence en Suisse dans un mois et demi; et dans la protection des défenseurs des droits de l'homme - là aussi, une importante conférence est prévue en juin, également en Suisse; la lutte contre la traite des êtres humains a fait l'objet d'une importante conférence à Vienne il y a quelques jours; il y a les visites officielles de la présidence; nous avons lancé la présidence à Vienne et également le Modèle OSCE des jeunes, qui est une très belle institution - on peut le dire déjà maintenant -, dans le cadre de notre présidence. De plus, le Conseil de sécurité des Nations Unies a été informé de notre programme et de nos propositions pour l'Ukraine il y a quelques jours. Il y aura bientôt des visites dans les Balkans et le Caucase.

Je passe enfin au dernier point, qui concerne l'avenir des relations entre la Suisse et l'Union européenne. La votation du 9 février 2014 donne un mandat constitutionnel pour l'évolution du système de migration. Elle met donc à l'épreuve politique notre système de migration, les relations entre la Suisse et l'Union européenne, et les relations entre la politique intérieure et la politique extérieure, comme cela a été dit par certains d'entre vous. Il faudrait là clarifier les choses. Il est bon qu'en Suisse on se rende compte qu'il n'y a pas vraiment de séparation entre la politique intérieure et la politique extérieure. Dans ce dossier, il est bon d'avoir un seul discours. Les éléments de politique extérieure influencent la politique intérieure. Les éléments de politique intérieure influencent la politique extérieure. Il faut avoir un discours d'explication de la position suisse, que ce soit à l'intérieur comme à l'extérieur. Je ne crois pas qu'il faille des politiciens intérieurs et des politiciens extérieurs, mais des politiciens qui défendent l'intérêt de la Suisse dans ce dossier, qui est intimement lié aussi bien à la politique intérieure qu'extérieure.

Le Conseil fédéral a d'emblée demandé au pays de surmonter cette épreuve nationale en faisant appel aux valeurs. La réussite ou l'échec dans ce dossier dépendra des valeurs que nous mettrons au premier plan; elles seront déterminantes. Le Conseil fédéral a d'emblée dit, dans les minutes qui ont suivi le résultat, que ces valeurs devaient être, en particulier, la cohésion. La démocratie est un art, mais c'est aussi un art que de décider en respectant les minorités. Ensuite, le Conseil fédéral a demandé du calme et de la lucidité face à ce qui a été décidé et face aux conséquences qui en résultent - j'y reviendrai. Il demande maintenant de laisser du temps au travail et à la persévérance, parce que ce qu'il faut trouver, c'est la meilleure solution à moyen terme, et cela ne se fait pas en quelques jours.

Concrètement, cela signifie trois choses depuis le 9 février 2014. Premièrement, il faut expliquer largement et clairement la décision du peuple suisse. Deuxièmement, il faut organiser rapidement les travaux de concrétisation du mandat constitutionnel. Troisièmement, il faut orienter le pays vers la meilleure solution à moyen terme dans les nouvelles circonstances. Je reprends rapidement ces trois éléments.

Le premier concerne l'explication de la décision du peuple, la Suisse a trois ans pour passer à un système de contingents dans sa gestion de la migration. Elle a trois ans aussi pour adapter les accords qui seraient contraires à ce qu'a décidé le peuple dans ce nouvel article constitutionnel.

Il n'y a pas de conséquences immédiates sur l'accord de libre circulation des personnes. De plus, les droits acquis le sont pour les personnes concernées par la libre circulation des personnes, que ce soient des Suisses qui travaillent dans la zone européenne ou des Européens qui travaillent en Suisse. Les droits sont acquis, l'accord vaut actuellement. Les droits sont également acquis si l'accord devait être résilié, c'est l'article 23. Nous admettons que cet article sera appliqué avec fair-play par les deux parties le cas échéant.

En revanche, la Suisse ne peut pas dès maintenant conclure de nouveaux accords qui ne seraient pas compatibles avec le nouvel article constitutionnel. C'est ce qui explique que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible de signer en l'état le protocole d'extension relatif à la Croatie pour la libre circulation des personnes. On peut discuter de la communication. Ici, le Conseil fédéral souhaite être très clair. La décision devait être prise de dire oui ou non: ne rien dire équivalait à dire non. Le Conseil fédéral a estimé qu'il fallait être franc. Le peuple a pris une décision, ce qui a un impact. Cet impact devait être franchement clarifié d'abord avec la Croatie, ce qui a été fait en direct avec la commission. Puis, cela a été communiqué sans faire de circonvolutions, cela n'amène rien. Il n'est pas possible de signer en l'état le protocole d'extension à la Croatie. En revanche, il est tout à fait possible de chercher des solutions. Je vais y revenir. Cela a été communiqué ainsi aux différents acteurs concernés par ce dossier. J'aimerais ajouter que l'on a mobilisé complètement le réseau pour que l'explication soit donnée très rapidement par le biais d'un seul discours à l'ensemble des capitales de la zone de l'Union européenne et à celles de la zone de l'AELE. [PAGE 40]

Concernant le deuxième point, l'organisation des travaux de concrétisation du mandat constitutionnel, vous savez que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un concept, les grandes lignes de concrétisation de l'article constitutionnel, pour l'été prochain. On aimerait avoir une loi d'application à la fin de l'année, de manière à pouvoir la mettre en consultation; les ordonnances devraient être prêtes fin 2015. Si tout se passe bien, cela permettrait une application sur le terrain de la décision du peuple le 9 février 2017. Cela dépend évidemment de la façon de travailler du Parlement et d'un éventuel référendum, puisqu'il y aura une loi. Toujours est-il que nous mettons les choses en oeuvre pour que la décision du peuple soit respectée telle qu'il l'a voulue.

Parallèlement, nous menons des discussions exploratoires avec l'Union européenne et les Etats membres sur une éventuelle révision de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Je précise qu'il s'agit d'un accord mixte. Cela veut dire concrètement qu'il faut non seulement que l'Union européenne soit favorable à un mandat de négociation, mais aussi que ce mandat soit approuvé par les 28 Etats membres. Il n'est pas facile d'obtenir la révision d'un accord de ce type avec un Etat tiers. Cela implique en effet l'approbation de chaque Etat membre et non pas de la majorité des Etats membres. Ensuite, il faut faire une proposition au comité mixte et qu'une discussion ait lieu sur la base d'un mandat qu'il faut obtenir au préalable.

Le troisième point concerne l'orientation du pays vers la meilleure solution à moyen terme. Là, je voudrais insister sur le fait que tout est lié. Il faut par conséquent tout coordonner. Pour le moment, il est très difficile de prévoir dans quel sens les choses évolueront; cela dépendra des prochaines décisions. Par exemple, la ligne générale concernant la concrétisation de l'article constitutionnel adopté le 9 février dernier, c'est-à-dire les grandes lignes du concept que nous attendons pour l'été, aura évidemment un impact important sur le potentiel de révision de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Si les grandes lignes du concept sont très éloignées des principes contenus dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'y aura pas de marge manoeuvre; si elles sont proches, il y aura vraisemblablement une marge de manoeuvre qui dépendra alors de la manière, dogmatique ou pragmatique, dont les partenaires européens envisageront la suite à donner. Donc tout est lié.

Aujourd'hui, je ne peux pas vous dire comment le dossier évoluera. Il ne faut pas attendre cela de moi. Je vous fournis des éléments qui peuvent évoluer assez rapidement. A ce stade, le Conseil fédéral estime que la meilleure solution consiste à moyen terme à viser le maintien des accords bilatéraux et même à marquer la volonté de les rénover et de les consolider. C'est une attitude plus offensive que défensive, mais il y a beaucoup de points d'interrogation, beaucoup plus qu'avant. L'attitude offensive est maintenue. Cela signifie concrètement que nous développons une solution satisfaisante pour l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, avec un point d'interrogation: est-ce que nous la trouverons ou pas? C'est totalement ouvert. Il faut admettre cette incertitude.

Toujours est-il que nous recherchons une solution avec la Croatie, dans cette période transitoire en tout cas. Puisque de toute manière des contingents étaient prévus sur une longue durée, il devrait malgré tout être possible d'imaginer une solution transitoire avec une garantie de non-discrimination. C'est un point essentiel. Nous ne pouvons pas imaginer un système dans lequel l'un des Etats membres serait discriminé. Il est impossible de fait passer une telle chose. Ce n'est d'ailleurs pas souhaitable.

Il faut par conséquent concevoir un système qui garantisse la non-discrimination. Les travaux sont en cours. La décision du Conseil fédéral est prévue pour avant Pâques, mais nous verrons si nous serons prêts. De toute façon, nous ne prendrons aucune décision qui ne s'intègre pas dans une stratégie à moyen terme et qui ne maximalise pas la position de la Suisse. Par exemple, nous ne prendrons pas une décision qui règle un problème jugé un peu ponctuel si nous n'avons pas la certitude que ladite solution ne s'intègre pas dans une ligne générale qui donne le plus de chances à la Suisse de régler le problème sur le moyen terme.

Deuxièmement, le développement d'un concept de migration, comme déjà décrit, sera mis en analyse d'ici l'été, en fonction de la libre circulation des personnes. Le lancement des travaux avec les partenaires institutionnels, les cantons et les villes, et avec les partenaires sociaux sera fait mi-mars, c'est-à-dire dans quelques jours. Il est évident que les initiants seront également entendus.

Troisièmement, en ce qui nous concerne, la poursuite des relations bilatérales est confirmée. Nous poursuivons les discussions et les négociations, ce qui ne veut pas dire que nous allons vers une conclusion. Nous souhaitons que le train continue à rouler et que l'on avance sur les différents dossiers. Mais la conclusion de ceux-ci dépend évidemment, de notre côté comme du côté de l'Union européenne, de l'équilibre entre les partenaires. Nous ne conclurons rien sans avoir véritablement une vision suffisante du côté positif de l'opération pour la Suisse à moyen terme. Cela signifie concrètement que pour l'accès au marché, à côté de tout ce qui concerne la libre circulation des personnes, nous maintenons notre volonté de discuter du volet institutionnel. Nous attendons de la part de l'Union européenne qu'elle définisse son mandat pour pouvoir commencer les discussions. Nous estimons également qu'il n'y a aucune raison d'arrêter de discuter du marché de l'électricité. Quelques problèmes de fond demeurent sur lesquels une solution n'est pas encore trouvée. Il faut donc avancer jusqu'à ce que l'on soit prêt à conclure. Ensuite, la conclusion ne peut se faire que dans le cadre d'un accord plus global.

Concernant les accords de coopération, nous estimons que ceux qui doivent être renouvelés maintenant ne devraient pas être remis en cause. Il y a une situation dans laquelle la Suisse a un nouvel article constitutionnel, mais applique encore et toujours, ce sera vraisemblablement le cas jusqu'en 2017, l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il n'y a donc pas de raison de stopper brutalement la collaboration entre la Suisse et l'Union européenne sur ces dossiers. Nous maintenons d'autant plus ce point de vue que nous estimons qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union européenne de se couper de l'un des meilleurs atouts en matière de recherche continentale. Le programme de recherche n'est pas là simplement pour faire plaisir à des universités, mais pour permettre au continent européen d'être capable d'effectuer du transfert de technologies et de créer les emplois du futur. En plus de la recherche fondamentale, il y a un aspect social, au sens premier du terme, extrêmement important pour le continent européen. Nous ne comprenons pas que l'on affaiblisse cela brutalement, alors que nous sommes en situation de recherche d'un nouvel équilibre et que la Suisse continue d'appliquer les accords bilatéraux tels que décidés avec les partenaires. Nous avons très clairement défendu ce point de vue dans les contacts que nous avons eus jusqu'à présent. Nous continuerons à le défendre. Nous estimons que c'est en particulier avec l'accord sur la recherche que nous devons retrouver le moyen de connecter les deux entités: Suisse et Union européenne.

Dans le domaine fiscal, nous estimons aussi qu'il n'y a aucune raison d'arrêter les discussions et négociations en cours, que ce soit sur la fiscalité de l'épargne ou sur la fiscalité des entreprises. En revanche, nous estimons que la conclusion d'un accord ne peut se faire là de nouveau que dans le cadre d'une vision commune équilibrée et stratégique à moyen terme.

Cela signifie que ce point de la situation est fait maintenant avec la vision du Conseil fédéral telle qu'elle est aujourd'hui. Il s'agit d'un processus, ce qui veut dire que nous reviendrons peut-être vous dire des choses différentes d'ici quelque temps, il faut admettre cela. Nous sommes dans une période où il n'y a pas que des certitudes, pour employer un euphémisme. En conséquence, il est important d'admettre cette situation, d'admettre de parler franchement et d'avoir le même discours à l'intérieur comme à l'extérieur. Il faut avoir la même modestie devant les changements qui [PAGE 41] pourront intervenir ces prochains temps et admettre également qu'il est inutile d'agir de façon précipitée sur l'un ou l'autre point pour "sauver les meubles" en intervenant sur un petit détail ou un élément secondaire et de perdre peut-être l'atout d'une vision à plus long terme.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral conduit ses travaux et il informera régulièrement le Parlement de l'évolution du dossier par le truchement des Commissions de politique extérieure.