preparatory:AB 15620
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
Sur l'ensemble du chiffre II, j'aimerais dire que toutes les modifications qui y ont été apportées sont de nature technique et ne concernent que des adaptations aux modifications légales qui sont entrées en vigueur entre-temps.