AB 156251

Wortprotokoll

J'espère que j'aurai autant de succès avec ce postulat qu'avec le précédent. C'est encore une proposition qui est un reliquat de l'affaire Swissair. Vous direz qu'il s'agit d'un de mes dadas. On pourrait le croire étant donné que j'étais rapporteur de la commission pour le nouveau droit de l'assainissement et pour la prolongation des délais de prescription en matière de délits économiques. C'est donc la troisième fois que je viens devant vous à la tribune pour parler d'un cas qui part de l'affaire Swissair.

Pour vous remettre dans le contexte, c'était la situation de très nombreux pré-retraités de l'ancienne compagnie nationale qui avaient arrêté de travailler relativement tôt, en tout cas bien avant d'être en mesure de bénéficier de l'AVS, et qui touchaient une retraite anticipée de leur ancien employeur. Au moment de la faillite, ces retraites anticipées qui faisaient partie des créances de l'ex-Swissair se sont retrouvées dans la masse en faillite et, du jour au lendemain, les retraites anticipées n'ont plus été versées. Des centaines de personnes se sont retrouvées du jour au lendemain sans le moindre revenu autre que l'aide sociale. Pour elles, il était beaucoup trop tôt pour demander l'AVS en raison de leur âge et il n'était pas possible d'obtenir des créances privilégiées auprès leur ancien employeur, étant donné qu'il n'y avait pas de plan social.

Derrière la proposition que je vous soumets aujourd'hui il y a de nombreuses histoires personnelles tragiques qu'il s'agit de ne plus jamais revoir.

En cas de faillite, s'il y a une retraite anticipée qui est due par l'ancien employeur, si elle est versée par une caisse de pension et que celle-ci n'est pas liquidée, il n'y a alors pas de problème. Même en cas de faillite de l'ancien employeur, les rentes seront versées. En revanche, si elles sont versées par l'entreprise elle-même, même si les montants pour les verser ont été provisionnés, à ce moment-là ces créances partent dans la masse en faillite. En outre, si ces créances ne sont pas issues d'un plan social, elles ne sont pas privilégiées. Très souvent, les pré-retraités sont libérés de leur obligation de travailler. A ce moment-là, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère ces personnes comme n'étant plus des travailleurs, ce qui fait que leurs créances en paiement de la retraite anticipée ne sont pas privilégiées, étant donné qu'ils ne sont formellement plus des travailleurs. C'est le Tribunal fédéral qui le dit. Dans le cas Swissair, les conséquences ont été assez tragiques.

Je demande donc que les montants qui sont destinés à assurer le versement de rentes anticipées doivent dans tous les cas être transférés dans une institution qui doit être séparée de l'employeur, afin d'éviter qu'ils n'atterrissent trop rapidement dans la masse en faillite. Selon le droit en vigueur, cela est possible, comme le soulève le Conseil fédéral, mais ce n'est pas obligatoire. [PAGE 239]

La conséquence, c'est que les travailleurs d'un employeur imprévoyant sont alors désavantagés en cas de faillite. Je vous propose donc de corriger cette inégalité de traitement. Celle-ci justifie ce qui est, à mon avis, une très légère ingérence dans les affaires des employeurs et des institutions de prévoyance.

Il s'agit enfin d'un simple postulat qui charge le gouvernement d'étudier l'opportunité de la mesure que je préconise. Bien entendu, ce n'est pas encore une décision toute faite sur laquelle nous aurions à nous prononcer, sinon j'aurais choisi la voie de l'initiative parlementaire.

En se rappelant des situations tragiques qui, pour d'assez nombreuses personnes, ont été causées par la débâcle de Swissair, je vous demande de soutenir mon postulat.