preparatory:AB 156270
Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-03-11
Wortprotokoll
La majorité de la commission propose d'ajouter un nouvel article 41a, qui oblige le Conseil fédéral à nous rendre rapport [PAGE 230] sur l'exécution et l'efficacité de cette nouvelle loi trois ans après son entrée en vigueur.
La minorité Huber propose de renoncer à cette obligation de rapport. Par 10 voix contre 9 et 5 abstentions, la commission rejette cette proposition.
Cette disposition s'inspire de la législation sur les banques dites trop grandes pour être mises en faillite - les anglophiles diront "too big to fail". Si le Conseil fédéral constate que la loi doit être adaptée, notamment en tenant compte du contexte international ou des expériences faites dans d'autres pays, il doit faire les propositions idoines à l'Assemblée fédérale.
La surveillance des marchés financiers est un sujet important, pour ne pas dire explosif, si l'on considère l'évolution de ces dernières années. C'est en outre un domaine qui évolue très vite, tant au niveau des pratiques que des législations. Il nous paraît donc légitime d'évaluer rapidement l'efficacité du nouveau dispositif, et c'est ce qui conduit la majorité de la commission à vous demander de soutenir sa proposition.