Marty Dick · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Parmi les importantes nouveautés apportées par cette réforme du Code pénal, il y a indiscutablement la punissabilité de la personne morale, de la personne juridique. C'est un pas important. C'est, comme l'ont dit de nombreux professeurs, un "must" pour que notre droit pénal puisse maintenir un véritable niveau de qualité en comparaison internationale. C'est certainement un instrument important de politique criminelle.

Le principe de la punissabilité de la personne morale en tant que telle n'est pas contesté. Il importe de savoir que la punissabilité de la personne morale peut prendre deux aspects: un aspect subsidiaire et un aspect primaire.

L'aspect subsidiaire, vous le comprenez aisément en lisant l'article 102, intervient lorsque l'acte commis rentre dans l'activité de la société et pour lequel il n'est pas possible de reconnaître une personne physique comme punissable. Alors, c'est la punissabilité de la personne juridique qui intervient.

Mais, pour un certain nombre d'infractions, surtout les infractions qui permettent de lutter contre le crime organisé, il y a aussi une punissabilité de la personne juridique qui est dite "primaire". On peut, dans le cadre de la même activité criminelle, punir soit la personne physique, soit la personne juridique. C'est là que nous avons une divergence, à savoir: la punissabilité primaire doit-elle intervenir non seulement pour le blanchiment d'argent (art. 305bis), mais aussi pour le manque de diligence (art. 305ter)?

Vous avez tous reçu un courrier de l'Association suisse des banquiers, et certains d'entre vous ont été approchés. L'Association suisse des banquiers a fait un lobbying très intense et très habile, c'est son droit le plus strict. Je vous demande simplement de prêter la même attention aux raisons qui sont à la base du projet du Conseil fédéral, du vote de notre Conseil la dernière fois, de la décision de la grande majorité de la commission et des avis des experts en droit pénal ou de la plupart des pénalistes du pays.

Avant d'exposer les raisons qui ont dicté le choix de votre commission, qui correspond par ailleurs au projet du Conseil fédéral, permettez-moi de déclarer mes intérêts. Je suis administrateur d'une banque qui est active au niveau national, je le suis depuis cinq ans. Cette banque est membre de l'Association suisse des banquiers. Je crois que, pour la transparence totale, cela devait être dit.

L'argument fondamental qui a animé l'Association suisse des banquiers est de dire: "Nous avons déjà des normes internes qui sont très efficaces." Il s'agit de la fameuse convention de diligence des banques. J'aimerais tout de suite dire qu'il est vrai que cette convention de diligence est un instrument performant. Cela a été un pas important pour la crédibilité de la place financière suisse, mais cela n'est absolument pas en concurrence avec la norme de droit pénal que nous vous soumettons aujourd'hui.

J'aimerais que l'on soit tout à fait conscient qu'il y a, dans cette affaire, des motifs juridiques et des motifs d'opportunité politique qui sont très importants. Pour ce qui est des motifs juridiques, lorsque l'Association suisse des banquiers dit qu'il y a double emploi entre la convention et cette norme pénale, je dis que c'est faux, archifaux. La convention est un acte privé d'une association et on adhère volontairement à cette association. Je vous fais remarquer qu'il y a des banques qui ne sont pas membres de l'Association suisse des banquiers. Je crois que la BZ Bank, de M. Ebner, n'est pas membre de l'Association suisse des banquiers. Et surtout, il y a de très nombreuses sociétés financières actives dans l'intermédiation financière qui ne sont pas membres de l'Association suisse des banquiers, et qui ne sont nullement soumises à la convention de diligence.

Dans de très nombreux domaines de la société, nous avons ce parallélisme entre une justice de l'Etat, qui est le droit pénal, et des normes que l'on peut interpréter comme une justice privée ou d'association. On peut donner un exemple: l'Association suisse de football a tout un système de justice interne d'infractions. Si demain un club falsifie les documents d'un joueur, ce club s'expose à la punissabilité soit de l'Association suisse de football qui pourra lui infliger une amende et l'expulser, soit il sera soumis à la punissabilité étatique, c'est-à-dire au Code pénal, pour faux dans les titres. Donc, il n'y a pas de concurrence entre ces deux normes. Elles peuvent très bien cohabiter. Je dirais même que c'est très bien qu'elles cohabitent. Elles sont, de par leur nature, tout à fait différentes.

C'est finalement le seul véritable argument que porte l'Association suisse des banquiers et je crois qu'il serait, aujourd'hui, très dangereux de biffer la mention "article 305ter" à l'article 102. Pour les banques, cela ne sert à rien. Pour la place financière, il n'est pas seulement important que le domaine bancaire soit bien réglé, mais il est aussi important, même vital, que l'on ait aussi des instruments performants contre le système financier parabancaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que la lettre de l'Association suisse des banquiers est pour moi assez incompréhensible.

Je crois qu'il y a aussi un important problème d'image. Le Conseil fédéral, l'Office fédéral de la police, les deux offices qui travaillent maintenant à l'Office fédéral de la police et au Département fédéral des finances, les "Geldwäschereistellen", toutes ces instances qui encore été interpellées ces derniers jours préconisent le maintien de la mention "article 305ter" à l'article 102.

Or, je crois que si, contre l'avis des spécialistes, en ce moment particulièrement important de lutte contre le crime [PAGE 515] organisé et tout ce qui tourne autour du crime organisé, nous ôtons cette disposition et nous allons contre cet avis qualifié, nous ne rendons pas un grand service à l'image de notre place financière. Je crois qu'il est important que notre pays puisse être le premier de la classe et puisse le dire aux autres.

L'argument selon lequel il y a de nombreuses personnes juridiques qui sont pratiquement composées d'une seule personne, spécialement dans le domaine fiduciaire, ne me paraît pas être un argument, parce que la personne morale sera punie lorsqu'on pourra prouver qu'elle n'a pas pris les dispositions d'organisation interne pour que le devoir de diligence soit appliqué d'une façon correcte. Il n'y aura donc pas double punissabilité. Si c'est une seule personne - la personne morale est composée d'une seule personne - c'est la personne physique qui sera punie. On ne peut pas organiser une société avec seulement une personne; donc, si la personne physique est punie, ce ne sera pas la personne morale.

Mais ce que l'on veut éviter, c'est qu'on puisse punir une secrétaire qui a failli à son devoir de diligence, alors qu'on ne peut rien faire parce que, dans cette société, il n'y avait aucune organisation, rien n'a été fait pour mettre en acte ce devoir de diligence.

Je résume: c'est une disposition que tous les spécialistes vous demandent de prendre. Contrairement à ce que craint l'Association suisse des banquiers, il n'y a pas de double punissabilité et il n'y a pas de double emploi avec la convention de diligence.

Wenn es mir nicht gelungen wäre, Sie zu überzeugen, was ich sehr bedauern würde, erlaube ich mir, Ihnen trotzdem eine Empfehlung zu unterbreiten: Halten Sie an unserer Lösung fest, weil Sie, weil wir so eine Differenz zum Nationalrat schaffen können. Dies erlaubt es uns, die Diskussion weiterzuführen. Wenn man die Arbeiten des Nationalrates betrachtet, kann man sehen, dass die Abstimmung nicht konfus, aber sehr aufwendig war. Es gab viele alternative Abstimmungen. Das Ergebnis war nicht so klar. In der Kommission standen 10 gegen 10 Stimmen. Man hat von einer Mehrheit gesprochen; sie kam nur zustande, weil der Präsident den Stichentscheid fällte. Es wäre vor allem für das Image unseres Finanzplatzes schade, wenn wir die Lösung des Nationalrates ein bisschen zu schnell annehmen würden.

Deswegen empfehle ich Ihnen unsere Lösung, die Lösung des Bundesrates und die Lösung der eindeutigen Mehrheit der Kommission.