preparatory:AB 15636
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
Les modifications apportées à l'article 97 résultent de l'adoption de la modification du Code pénal concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle, telle que nous l'avons adoptée lundi. Nous avons simplement ajouté "les personnes mineures dépendantes", à l'alinéa 3, car ce complément avait été oublié par le Conseil national.