Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Le débat que nous menons est important parce qu'on voit qu'il y a actuellement un tournant qui est en train de s'opérer dans notre conseil et dans nos réflexions. C'est un tournant que j'approuve et auquel je souhaite participer.

Ce tournant consiste à demander au Conseil des Etats de jouer le rôle prévu par la Constitution fédérale, c'est-à-dire d'examiner pleinement si les initiatives qui lui sont soumises sont recevables, irrecevables ou partiellement recevables. Je le dis ici d'autant plus volontiers que, personnellement, j'ai de la sympathie pour cette initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS"; sur le fond, c'est une initiative à laquelle j'adhère. Mais ce n'est pas parce que j'adhère aux propositions des initiants que je dois adhérer dans le même temps au fait de présenter à la population un texte dont j'estime qu'il n'est pas adéquat et qu'il ne remplit pas les conditions de recevabilité.

Et là, nous nous devons d'être stricts parce que ce qui est en jeu, ce sont les droits populaires. Présenter à la population des initiatives qui ne sont pas applicables, présenter à la population des initiatives qui ne répondent pas au droit supérieur ou aux grands principes juridiques qui nous régissent, c'est porter atteinte aux droits populaires, c'est se moquer du peuple suisse en le faisant voter sur des textes qui ensuite ne pourront pas être mis en oeuvre. C'est donc dire que la proposition faite par la présidente de la Commission des institutions politiques est bienvenue.

Par ailleurs, je dois applaudir à l'ouverture d'esprit de Monsieur Levrat, qui fait partie des initiants et qui ne s'oppose pas au renvoi en commission. J'aimerais toutefois lui répondre sur les points qu'il a évoqués.

Il est possible que, sur la question de l'unité de la matière, on en arrive finalement à la conclusion que cette question, qui a été examinée de manière très détaillée dans le message du Conseil fédéral, ne pose pas trop de problèmes, et que l'on doive admettre que les initiants ont une certaine latitude dans la façon de rédiger leur proposition.

La question de la rétroactivité est beaucoup plus délicate. Personnellement, je suis choqué lorsque l'on propose des lois qui sont rétroactives. Il est incontestable qu'une loi rétroactive, lorsqu'elle intervient dans le domaine pénal, est totalement inadmissible et contraire non seulement à la Convention européenne des droits de l'homme mais également aux principes les plus évidents du droit. On ne peut pas condamner quelqu'un sur la base d'une loi qui n'existait pas au moment où ont été commises les infractions reprochées. Il est vrai aussi que la question est beaucoup plus délicate dans le domaine fiscal, mais je pense que notre commission doit examiner cela attentivement. Pour ma part, il ne m'étonnerait pas que, lorsque nous aurons examiné cela de manière sérieuse, nous puissions découvrir qu'il y a des principes de rang constitutionnel, peut-être non écrits, qui empêchent la rétroactivité des lois. Je tiens cela comme étant un des principes les plus importants du droit parce que c'est là-dessus qu'est fondée la sécurité du droit. Si nous devions arriver à cette conclusion, il nous serait facile de procéder comme le prévoit l'article 139 de la Constitution fédérale, c'est à dire de déclarer cette initiative partiellement nulle et de nous borner à biffer dans le texte de l'initiative la phrase figurant à l'alinéa 1 des dispositions transitoires indiquant que "les donations sont imputées rétroactivement au legs à partir du 1er janvier 2012". Biffons cette phrase afin que l'initiative puisse être soumise au peuple et connaître le destin que celui-ci voudra bien lui réserver.