preparatory:AB 15648
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
Alinéa 1er: Le Conseil national s'est rapproché de la formulation proposée par le Conseil fédéral quant à l'exécution des peines privatives de liberté, en tenant compte toutefois des besoins de protection du personnel et des codétenus que nous avions rajoutés lors des délibérations dans notre Conseil.
La commission a estimé, à l'unanimité, qu'il n'était pas nécessaire de maintenir une divergence à cet article.