preparatory:AB 156623

Wortprotokoll

La motion dont vous débattez maintenant vise à l'origine trois buts. Le premier but est le remboursement des dettes du fonds AI auprès du fonds AVS après l'échéance de la période de financement additionnel par la TVA de 2017. A la suite du rejet par le Parlement de la révision 6b de l'AI, nous avons perdu la base légale permettant de garantir ce remboursement après 2017. Il faut donc réintroduire cette base légale. Le deuxième but est la mise sur pied d'une base légale commune à toutes les assurances sociales pour lutter contre les fraudes à l'assurance. Le troisième but, qui est également très important, est le renforcement des mesures permettant aux personnes concernées de se maintenir sur le marché du travail ou de s'y réinsérer. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter cette motion, et c'est dans ce sens également que le Conseil des Etats l'a adoptée et l'a transmise au Conseil national. Je crois que cela n'est pas contesté.

La commission propose d'ajouter un quatrième point, selon lequel le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement d'ici à fin juin 2015 un nouveau message contenant les éléments essentiels de la révision 6b que sont notamment le système de rentes, les rentes pour enfants et les frais de voyage. J'aimerais vous rappeler que le nouveau système de rentes a été rejeté par le Parlement il y a un an. Les deux autres éléments, qui n'ont pas été rejetés par le Parlement, sont pendants devant la commission de votre conseil.

De l'avis du Conseil fédéral, les arguments suivants plaident pour le rejet de ce quatrième chiffre de la motion.

Le premier, c'est que nous connaissons aujourd'hui les domaines dans lesquels il est nécessaire d'agir dans l'assurance-invalidité. La difficulté majeure que nous avons aujourd'hui, c'est de trouver les moyens de prévenir l'octroi de rentes AI à des personnes jeunes pour des raisons psychiques. Cela n'est pas un gros problème en termes de coûts parce que les cas sont encore en nombre relativement limité, mais c'est un vrai problème de société que nous devons résoudre.

Le deuxième, c'est que nous allons bientôt disposer des premiers éléments sur la réintégration. Nous allons bientôt voir si effectivement la réintégration telle qu'elle a été souhaitée [PAGE 841] par le Parlement porte ses fruits. Mais nous savons que dans ce domaine, des éléments et des pas supplémentaires seront nécessaires.

Avec la motion d'origine du Conseil des Etats, nous mettons donc l'accent précisément là où c'est nécessaire.

Le troisième point, c'est que le projet que votre commission souhaite remettre sur la table est déjà entre les mains du Parlement. Il a été transmis par le Conseil fédéral en 2011. Il a été traité par le Parlement. Il est actuellement suspendu devant la commission de votre conseil, qui a d'ailleurs déjà décidé de reprendre ses travaux à ce sujet. Le Conseil fédéral accompagnera ces travaux si vous les reprenez. Il n'est donc pas nécessaire de le mettre dans une motion pour demander un deuxième message sur le même sujet.

J'aimerais ici un peu approfondir ce que disait le rapporteur de la commission, en souhaitant une mise à jour du message. Si vous souhaitez une mise à jour du message, il ne fallait pas ajouter un quatrième point à la motion. Il fallait décider de renvoyer ces éléments au Conseil fédéral en vertu de l'article 75 de la loi sur le Parlement en assortissant ce renvoi de la demande de mise à jour ou d'adaptation du message. Cela aurait été, je crois, la bonne manière de faire. Si les deux conseils adoptent une motion qui demande un message supplémentaire, nous allons le faire évidemment. Mais vous allez donc vous retrouver ensuite avec deux messages du Conseil fédéral portant sur le même sujet. Il y aura un message sur lequel il faudra entrer en matière pour régler les questions et l'autre sur lequel il faudra ne pas entrer en matière. C'est une question technique qui peut se régler. Mais il me semble que c'est un argument qui plaide contre l'ajout de ce quatrième chiffre à la motion.

En ce qui concerne le dernier point, il s'agit du calendrier. Nous avons besoin, si vous souhaitez vraiment que nous approfondissions cette question, d'un peu de temps. Demander un message d'ici à juin 2015 en tenant compte du processus nécessaire et de la consultation qui doit durer trois mois nous paraît serré. Nous avons donc relativement peu de temps. Nous allons néanmoins travailler, poursuivre sur la base des éléments que nous avons déjà à notre disposition. Nous souhaiterions pour le moins pouvoir nous appuyer sur les trois premiers points de la motion pour avancer.

Je vous invite à suivre la minorité de votre commission et à confirmer ces trois points et donc à renoncer à renvoyer cette motion pour un deuxième tour au Conseil des Etats. Nous pourrions obtenir ces trois points très vite d'autant que le quatrième est déjà pendant devant votre commission et nous pourrions travailler sur cette base-là. Dans un souhait d'efficacité, je vous invite par conséquent à suivre la minorité de votre commission.