Kiener Nellen Margret · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste unanime, je vous prie d'entrer en matière et d'adopter le projet de loi permettant l'assainissement de la Caisse de pensions des CFF, ceci à l'instar du Conseil des Etats qui a pris sa décision à l'unanimité.

Cette contribution de la Confédération est nécessaire et juste. L'égalité de traitement avec les autres anciens collaborateurs et collaboratrices de l'Etat demande que la Confédération verse une telle contribution pour l'assainissement. Les sacrifices des collaboratrices et des collaborateurs ainsi que des rentiers CFF dans le cadre du concept d'assainissement proposé sont d'ores et déjà lourds. Les actifs versent d'importantes cotisations d'assainissement à raison de 2,5 pour cent sur le salaire assuré. En chiffres concrets, sur un salaire brut de 5000 francs, cela entraîne une déduction mensuelle supplémentaire de 125 francs par mois, et ceci dans la perspective de prestations réduites. La rémunération des avoirs LPP a été limitée au minimum légal. En plus, l'âge de la retraite est passé de 63,5 à 65 ans. Les réductions de prestations sont particulièrement importantes pour les collaborateurs qui ont plus de 45 ans.

En ce qui concerne les retraités, ceux-ci renoncent depuis 2004 à toute compensation du renchérissement et ils ne recevront pas de compensation du renchérissement tant que la recapitalisation n'aura pas été atteinte. Ceci pèse lourdement sur les personnes qui ont de petites rentes, notamment les femmes. Pour les retraités CFF, ce compromis de 1,148 milliard de francs reste une pilule amère à avaler.

La non-entrée en matière ne résout pas le problème et surtout elle comporte deux risques énormes. Premièrement, des cotisations d'assainissement importantes étant déjà perçues auprès des assurés; l'alternative serait de faire payer les CFF. Ceci reviendrait à différer le remplacement du matériel roulant, voire d'autres investissements nécessaires, ce qui n'est pas dans l'intérêt public, ni dans celui de l'économie suisse.

[PAGE 187]

Deuxièmement, l'action en responsabilité introduite par la Caisse de pensions des CFF et les CFF contre la Confédération serait réactivée et aurait de bonnes chances d'aboutir. Et au terme de cette procédure, la Confédération risque de devoir payer une somme bien supérieure à 1,1 milliard de francs.

En ce qui concerne la motion 11.3002, le groupe socialiste la rejette, puisqu'elle est inutile. Le projet de loi du Conseil fédéral souligne à plusieurs reprises qu'il s'agit d'une contribution versée à titre unique. De même, les CFF et la caisse de pensions renoncent de par la loi à faire valoir toute prétention supplémentaire à l'égard de la Confédération. Cela dit, une fois adopté ce projet, tout procès sera réglé; ce sera pour solde de tout compte.

Ainsi, je vous prie, au nom du groupe socialiste, d'adopter le projet et de rejeter la motion.