Baettig Dominique · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Le texte qui a été déposé demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement les modifications de lois nécessaires afin d'adapter aux coûts réels les déductions fiscales autorisées des parents divorcés qui ont à leur charge des enfants majeurs en formation. Il s'agit donc d'une motion qui s'appuie sur un sentiment de justice ou d'injustice - ça dépend de quel côté on se place - et du constat du coût réel que représentent aujourd'hui les enfants majeurs qui sont de plus en plus nombreux à la charge des parents et plus longtemps, ce qui coûte cher en termes d'études, de formation et de stages. Par ailleurs, le nombre de couples séparés ou divorcés augmente aussi. C'est l'esprit du temps. Ce sont surtout ces couples séparés ou divorcés qui ont l'impression subjective de payer de plus en plus cher et d'être traités de manière injuste et inéquitable.

Vous serez sans doute d'accord avec moi pour dire que les parents qui ne doivent plus entretenir leur fille ou leur fils qui a atteint l'âge de la majorité civile deviennent de moins en moins nombreux. Les jeunes âgés de 18 ans sont normalement encore en cours de formation et dépendent de l'aide financière de leurs parents.

Les apprentissages, les écoles supérieures, les études universitaires occasionnent des coûts annuels estimés dans une fourchette qui va de 18 000 à 30 000 francs par année et par enfant. Certes, les parents peuvent faire valoir une déduction dans leur déclaration d'impôt de 6100 francs par enfant pour la Confédération et bénéficier de taux différents selon les cantons et les communes.

Si la charge fiscale est lourde pour les couples mariés, elle peut devenir quasiment insupportable pour les parents divorcés ou séparés. Un système plus équitable devrait logiquement être mis en place, compte tenu de l'évolution, de l'esprit du temps et des moeurs, permettant une déduction qui représenterait le coût réel, la somme réelle mise à disposition par la mère et le père pour la formation de leurs enfants. La déduction fiscale doit être ajustée, afin d'être socialement supportable et de ne pas rendre encore plus précaires les conditions de vie des femmes et des hommes que les aléas de la vie ont séparés.

La réponse du Conseil fédéral est, de mon point de vue, assez hermétique et assez incompréhensible. On n'arrive pas à savoir si cette mesure est indispensable ou non, si elle est nécessaire ou pas, si elle est juste ou pas, si elle est prévue ou pas. On y apprend que les frais de formation sont considérés comme un investissement et que le coût de la vie ne peut donc pas être déduit du revenu imposable.

On y lit que les parents séparés seraient favorisés par rapport aux parents mariés, qu'il y a déjà des déductions pour enfants en formation. On y apprend qu'il y aurait une réforme concernant le dégrèvement des familles avec enfants, qu'on peut déjà demander des déductions. Enfin, après avoir lu la réponse du Conseil fédéral, j'ai l'impression qu'on ne sait plus quelle était la question qui avait été posée. [PAGE 209]

Au nom de la justice et de l'équité et du respect de l'évolution de l'esprit du temps, je vous demande donc de soutenir cette motion.