preparatory:AB 15686

Wortprotokoll

C'est effectivement sur la base de ces mêmes explications dont nous avions pu profiter lors de nos premières délibérations que nous avions modifié cette expression. Toutefois, je vous propose, maintenant que les déclarations de M. Merz figurent dans les matériaux et que nous n'avons pas de divergence quant à l'interprétation à donner à cette expression d'après le Conseil fédéral et d'après le Conseil national, de suivre la commission et de ne pas maintenir cette divergence, sachant que l'interprétation qui est donnée à l'expression "grave trouble mental" est celle préconisée par M. Merz.