Recordon Luc · Ständerat · 2012-06-05

Wortprotokoll

Qui décide de la constitutionnalité d'une loi fédérale? Actuellement c'est nous, rien que nous. Selon le projet en discussion aujourd'hui, il y aurait un certain partage: nous conserverions la capacité - et le devoir - de procéder à un contrôle abstrait. Nous devrions donc toujours nous demander, au moment d'édicter des normes et avec l'aide des services de l'administration bien entendu, en responsabilité, si nous observons la Constitution fédérale. Mais il y aurait un tempérament qui permettrait à l'individu qui se considérerait comme lésé par une norme que nous aurions votée, de la faire revoir dans un cas d'application, de contrôle concret, par le Tribunal fédéral ou par les tribunaux de manière générale. [PAGE 441]

Est-ce là un bon équilibre? Pour ma part, après réflexion, je le crois. Parce que le principal argument qui a été développé pour contrer cette proposition ne tient pas. Cet argument est celui du référendum. Mais réfléchissons un instant: lancer un référendum implique de récolter 50 000 signatures, ce qui nécessite malgré tout une quantité de moyens, une volonté, une persévérance, une capacité, qui n'ont rien à voir avec la simple faculté de formuler un recours. Et si vous êtes touché individuellement, vous ne pouvez pas actionner le référendum, parce que vous n'arriverez pas à émouvoir assez de gens pour vous aider à le mener jusqu'à son terme, vous n'aurez pas les moyens financiers pour y parvenir. Même si la justice est chère, un recours au Tribunal fédéral est quand même moins cher qu'une campagne référendaire et c'est abordable pour l'individu.

Là se pose une question fondamentale: une démocratie, c'est très bien, la démocratie, c'est le pouvoir au peuple. Mais une démocratie qui n'est pas libérale n'est pas une vraie démocratie. Je n'ai pas besoin d'en appeler au souvenir hideux des démocraties populaires pour expliquer cela. Il est nécessaire, dans toute démocratie bien conçue, qu'il y ait un équilibre entre les droits du peuple, les droits collectifs, comme le référendum, et les droits individuels lorsque l'individu - et on sait que ça peut arriver avec les meilleures intentions du monde - est exagérément mis sous pression, voire écrasé, par une décision collective. Vous ne pouvez donc pas remplacer l'un par l'autre.

On nous objecte aussi la problématique de la pression sur les juges. Mais je crois que la réalité a fait bon marché déjà de ce problème. Non qu'il soit inexistant, mais il est malgré tout maîtrisé dans notre pays: lorsqu'il y a eu les arrêts du Tribunal fédéral sur les naturalisations ou, plus anciennement, l'arrêt sur le droit de vote féminin dans le canton d'Appenzell, qui était le dernier récalcitrant à ne pas vouloir l'accorder, il y avait déjà eu des décisions d'un certain courage de nos juges; ils les ont prises, ils n'ont pas faibli face à la pression.

Dans les cantons aussi, on a introduit des juridictions constitutionnelles, en particulier dans mon canton, le canton de Vaud, qui a introduit cette règle après une quinzaine d'années de réflexion intense. Cela a été introduit dans la Constitution vaudoise de 2003. Les juges vaudois eux-mêmes craignaient comme la peste d'être investis d'un pouvoir de juges constitutionnels et de devoir trancher sur des matières assez politiques. On leur a conféré cette compétence. Cela fait maintenant presque une dizaine d'années qu'ils l'exercent avec courage, avec mesure. Cela ne fait pas toujours plaisir à tout le monde, mais ils ne subissent pas une pression excessive et, à vrai dire, ils apportent un plus.

Ils apportent un plus aussi de la même manière que nous pourrons apporter un plus avec la décision d'aujourd'hui si elle est positive. Pourquoi? Parce qu'ils prennent, au niveau cantonal, la décision, en tant que juges cantonaux, d'établir si une règle est ou n'est pas constitutionnelle. Donc ils évitent dans bien des cas que l'on fasse remonter à une collectivité d'un rang supérieur - la Confédération en l'occurrence, éventuellement la Cour européenne des droits de l'homme dans les matières où c'est possible - des décisions qui peuvent être tranchées au niveau où elles doivent l'être de préférence.

Eh bien, c'est la même chose pour nous aujourd'hui. Nous devons dans la mesure du possible, et cela a été dit par d'autres orateurs, faire en sorte que ce qui peut être décidé au niveau de la Confédération le soit plutôt par des juges de la Confédération que, lorsque la matière le permet, par des juges européens. C'est là aussi quelque chose d'assez fondamental.

On a évoqué également la problématique du risque que cela entraînerait pour certains progrès sociaux ou sociétaux. On a par exemple évoqué la problématique de la législation sur l'avortement, comme s'il y avait un potentiel de risque considérable. Mais dire cela, c'est, excusez-moi, méconnaître la technique juridique. Dans la plupart de ces cas, il est tout à fait impensable de construire la situation, parce que la personne qui pourrait interjeter recours n'y a aucun intérêt. La personne qui, dans le cas de l'avortement, recourrait parce qu'on a accordé le droit d'avorter à quelqu'un, c'est-à-dire qui recourrait contre l'avortement autorisé à une autre personne, n'aurait tout simplement pas la moindre qualité pour agir. C'est donc dans ce cas-là une hypothèse farfelue.

Il ne faudra pas craindre que, dans certaines situations, des débats difficiles, pas toujours du goût de ceux qui préconisent aujourd'hui l'acceptation de la juridiction constitutionnelle, puissent se tenir. Il serait trop simple de faire une juridiction constitutionnelle juste pour favoriser une certaine vision générale des intérêts politiques. Il en va de la notion même et du processus correct et équitable de la justice que l'on puisse être parfois aussi insatisfait des décisions et que l'on s'y plie, quitte à mener ensuite un combat politique autre, au niveau constitutionnel alors, pour rétablir la situation que l'on juge souhaitable.

Je reprends encore l'image du rêve. Est-ce qu'il s'agit du rêve des professeurs de droit, comme l'a dit le porte-parole de la minorité? Je ne le crois pas. Il s'agit au contraire ici de mettre fin au rêve des parlementaires d'être les démiurges du droit. Sachons faire preuve d'un peu d'humilité, surtout que maintenant nous n'avons plus dans nos rangs les éminents Jean-François Aubert, René Rhinow, Ulrich Zimmerli, qui ont été cités à juste titre dans ce débat. Partageons un tout petit peu le pouvoir en matière constitutionnelle qui est le nôtre et que, soyons honnêtes, nous n'avons pas toujours exercé de la manière la plus fine. Sachons illustrer une formule aussi antique que renouvelée: "Senatus populusque helveticus."