Cramer Robert · Ständerat · 2012-06-05

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont déjà été dites; je crois que les principaux arguments ont été évoqués. Je vais me permettre de revenir brièvement sur certains points.

Cette modification constitutionnelle qui vous est proposée par la majorité de la commission - majorité obtenue avec la voix prépondérante de la présidente - est totalement soucieuse de la séparation des pouvoirs. Sur ce point, il faut revenir sur un certain nombre d'arguments évoqués par Monsieur Comte.

A mon avis, il est totalement inexact, techniquement inexact, d'indiquer que ce que l'on propose, c'est un contrôle de la constitutionnalité des lois. C'est simplement faux. C'est simplement faux, parce que, s'il est vrai que ce qui est proposé, c'est l'abrogation de l'article 190 de la Constitution fédérale, qui prévoit que "le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international", l'article 189 alinéa 4 de la Constitution, qui stipule que "les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral", subsiste intégralement. Il est hors de question de toucher à cette disposition de la Constitution.

En d'autres termes, jamais - en tout cas avec la modification constitutionnelle qui vous est proposée - le Tribunal fédéral ne pourra modifier une législation fédérale. Il ne pourra jamais opérer ce que les juristes appellent "un contrôle abstrait des normes". La seule chose qui pourrait être contrôlée, c'est l'application de la loi. Ce n'est pas la même chose que de contrôler les lois. Et dire que le Tribunal fédéral pourrait dorénavant censurer nos lois, c'est faire un pas de trop. Ce que le Tribunal fédéral pourrait faire, c'est constater que l'application des lois que nous avons votées est contraire, dans certains cas, à des droits fondamentaux.

Dans le même sens, en tout cas dans le cadre de cette argumentation portant sur la séparation des pouvoirs, j'aimerais également rappeler ce qu'a été la jurisprudence du Tribunal fédéral, parce que cela fait déjà 150 ans que le Tribunal fédéral, dans le cas d'application de lois, examine ce qu'il en est et examine si les lois cantonales sont conformes à la Constitution. Donc, tous les exemples qui ont été donnés par Monsieur Comte, on aurait pu les imaginer réalisés à l'occasion du contrôle par le Tribunal fédéral de l'application de lois cantonales, voire même de lois cantonales puisque dans ce cas il a la possibilité de procéder à un contrôle abstrait des normes.

Qu'en a-t-il été? On peut constater que toute la jurisprudence du Tribunal fédéral est extrêmement prudente. Le cas de jurisprudence, à mes yeux, que l'on doit citer, c'est évidemment l'arrêt Quinche. Les juristes le connaissent bien, c'est vraiment l'arrêt de base qui est enseigné lorsque l'on entame des études de droit constitutionnel. C'est le cas d'une citoyenne vaudoise qui, dans les années 1950, s'est plainte devant le Tribunal fédéral de ce qu'elle n'avait pas le droit de vote. Elle a dit: "Il existe une disposition dans notre Constitution fédérale qui garantit l'égalité. Je considère, moi, Madame Quinche, que je suis l'égale des hommes et qu'à ce titre je dois pouvoir voter comme les hommes peuvent le faire." Et le Tribunal fédéral lui a répondu: "Non, Madame, quand bien même il s'agit de votations cantonales, donc que moi, Tribunal fédéral, j'aurais la compétence d'examiner ce qu'il en est de la constitutionnalité de ces lois cantonales, je vous dis qu'il s'agit d'une question politique et moi, Tribunal fédéral, je ne vais pas faire la loi et vous donner le droit de vote si le législateur vaudois ne vous l'a pas donné."

Au fond, aujourd'hui, cet arrêt Quinche, on peut le trouver assez choquant, mais il montre à quel point le Tribunal fédéral est dans sa pratique soucieux des prérogatives du législateur, et certainement beaucoup plus soucieux qu'il ne le serait dans un autre pays parce que, précisément, le Tribunal fédéral admet qu'en Suisse nous vivons dans un système de démocratie semi-directe.

Un autre élément sur lequel j'aimerais revenir, qui a déjà été évoqué avec beaucoup de précision par Madame Seydoux, c'est le fait que dans notre chambre, qui est la Chambre des cantons, nous devrions être extrêmement soucieux de préserver les prérogatives des cantons. Alors, qu'en est-il?

En ce qui concerne les prérogatives des cantons, on voit que la compétence de contrôler les lois cantonales et leur application a été octroyée par le Constituant des années 1850 au Tribunal fédéral dans la perspective d'unifier le droit. Le but véritable était que l'Etat radical et centralisateur ait le même genre d'application des lois dans tout le pays. Aujourd'hui, la protection des cantons implique - parce que 150 ans ont passé - de les protéger contre l'Etat central qui a une tendance à s'arroger de plus en plus de prérogatives. Les lois sont de plus en plus des lois fédérales et, plus que cela, on constate que notre assemblée, à l'occasion de chacune de ses décisions, a la tentation d'aller même au-delà de ce que prévoit le cadre fédéral et d'empiéter sur les compétences des cantons.

Réfléchissez aux décisions que nous avons prises depuis le début de cette session! Si nous faisons chacun notre [PAGE 435] examen de conscience, vous verrez qu'à travers les motions que nous avons votées, hier par exemple, qu'à travers les lois que nous avons adoptées, par exemple en matière d'aménagement du territoire, de décision en décision nous avons régulièrement empiété sur les prérogatives des cantons. Que peuvent faire les cantons pour se défendre contre cet empiètement systématique dont nous sommes les auteurs? Strictement rien, parce qu'ils ne peuvent pas aller devant une juridiction pour se plaindre de ce que les lois fédérales ne respectent pas les règles en matière de séparation des pouvoirs inscrites dans la Constitution fédérale. Le moment est venu pour qu'une juridiction soit à la disposition des cantons, qu'ils puissent s'y référer afin de faire reconnaître les violations de leurs droits dont nous sommes constamment les auteurs.

Enfin, reste évidemment la question de la souveraineté de notre pays, cela a été largement relevé, aussi bien par Madame Savary que par Madame Seydoux. Pour ma part, je préfère dépendre d'un juge suisse que d'un juge étranger. Il en va de la souveraineté de notre pays. Ici aussi, en adoptant cette modification constitutionnelle, c'est véritablement un pas que nous faisons pour préserver notre souveraineté.

Voilà je crois de bonnes raisons pour accepter cette modification constitutionnelle.