AB 157064

Wortprotokoll

La présente convention de sécurité sociale avec la Corée du Sud a été signée à Berne le 20 janvier dernier. Elle s'inscrit dans le développement des relations entre la Suisse et ses principaux partenaires en Asie, après des conventions similaires conclues avec le Japon et l'Inde, dont l'application depuis 2010 et 2011 ne pose pas de problème.

Cette convention concerne, du côté suisse, l'AVS et l'AI. Elle supprime en particulier le double assujettissement des travailleuses et travailleurs qui exercent temporairement une activité lucrative pour leur employeur sur le territoire de l'autre Etat. Les employés détachés demeurent ainsi dans le système de sécurité sociale de leur Etat d'origine où ils s'acquittent de leurs cotisations.

En allégeant les charges qui pèsent sur les employeurs et leurs salariés détachés, la suppression du double assujettissement facilite l'envoi de personnel et la fourniture de services dans l'autre Etat. Dans un contexte de relations économiques toujours plus intenses entre la Suisse et la Corée - puisque plus de 70 entreprises suisses sont aujourd'hui implantées en Corée -, cette mobilité accrue représente un atout certain.

Cette convention, qui est neutre en termes de coûts, ne prévoit pas l'exportation de rentes suisses. En revanche, comme cela est déjà prévu par le droit interne, les ressortissantes et ressortissants coréens assujettis aux assurances suisses se voient rembourser leurs cotisations s'ils quittent définitivement notre pays, et inversement pour les ressortissantes et ressortissants suisses qui s'en vont de Corée.

Cette convention correspond aux accords conclus récemment par la Suisse et aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. En plus des dispositions concernant le détachement et le remboursement des cotisations, elle prévoit l'assujettissement dans l'Etat d'activité ainsi que l'échange de données et la collaboration entre les autorités suisses et coréennes.

La commission s'est réunie le 3 juillet dernier et c'est aujourd'hui, à l'unanimité, qu'elle vous recommande d'entrer en matière sur le projet d'arrêté et de donner votre aval au Conseil fédéral pour ratifier cette convention.