preparatory:AB 157080

Wortprotokoll

Nombre de points différents ont été exposés, et je vais essayer de fournir des éléments de réponse à ceux que j'ai retenus et notés.

Tout d'abord, je dois redire ici avec toute la clarté nécessaire - le Conseil fédéral l'a toujours répété, notamment en répondant à des préoccupations exprimées lors de différentes interventions parlementaires - qu'il existe des principes à respecter dans le cadre des campagnes politiques. Ces principes se situent à deux niveaux.

Il y a d'abord l'interdiction d'utiliser des ressources provenant de l'assurance-maladie sociale pour financer les objets qui sont étrangers à cette assurance. C'est interdit par la LAMal; il est illicite et contraire à la loi d'utiliser ces ressources pour faire autre chose que payer des prestations prévues par la loi. Je le redis ici clairement et il est vrai que ce principe a été rappelé à diverses reprises aux assureurs, notamment par le biais de la circulaire datant de 2008, élaborée à l'occasion d'une précédente campagne politique. Toutefois, outre cette circulaire, des contacts réguliers sont pris avec les caisses pour rappeler cet élément. Je reviendrai peut-être tout à l'heure sur la question de Monsieur Berberat au sujet des possibilités de contrôle dont nous disposons, pour laquelle j'ai quelques éléments de réponse à apporter.

Un autre volet concerne l'information pouvant être délivrée en prévision d'une votation populaire. Nous avons affaire, avec les assureurs-maladie, pour ce qui concerne l'assurance de base, à des organes chargés de l'exécution d'une tâche publique de la Confédération. Ils sont donc soumis, en ce qui concerne l'information, aux mêmes principes, globalement, que les autorités étatiques dans ce domaine. Cela consiste dans le devoir de respecter les principes d'objectivité, de transparence, tandis que ces organes sont tenus de délivrer une information équilibrée. Ces derniers ont néanmoins le droit d'intervenir de manière plus significative dans une campagne - je crois que l'on peut dire que c'est le cas ici - s'ils sont directement concernés par l'objet de la votation en faisant toutefois preuve - vous l'avez mentionné - d'une certaine retenue. Parce que la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la possibilité pour les citoyens d'agir, ces questions ont effectivement été posées et ont abouti le 4 septembre 2014 à un arrêt au Tribunal fédéral qui confirme cette conception des choses.

Loin de moi l'idée de critiquer un arrêt du Tribunal fédéral - il faudrait être très prudent pour le faire. Par contre, si, sur le plan politique, on estime qu'il faut voir cela différemment, alors il appartiendra au législateur de se poser la question et d'envisager, s'il le souhaite, des modifications et une autre appréhension de la situation.

Madame Maury Pasquier, vous avez parlé de la retenue dans la campagne. Cela dépend un peu de la manière de l'interpréter. Il y a la question des brochures, de l'objectivité remise en question dans ces brochures et de la participation à la campagne. Ce sont différents éléments pour lesquels des attitudes différentes ont prévalu. Je n'ai par exemple pas vu beaucoup d'assureurs lors des débats auxquels j'ai participé. C'est donc là une forme de retenue un peu extrême, puisqu'ils étaient carrément absents au moment de la discussion. Mais peu importe, c'est une manière aussi d'avoir une certaine retenue.

Monsieur Berberat, en ce qui concerne les contrôles, il y a dix personnes à l'Office fédéral de la santé publique qui vérifient les flux financiers des caisses-maladie sur la base de documents que l'office reçoit. L'Office fédéral de la santé publique peut procéder en outre à des inspections auprès des caisses-maladie. Quatre collaboratrices et collaborateurs s'occupent de ces audits. Il y en a six à huit par année. On peut trouver que c'est beaucoup ou peu, mais cela représente tout de même plus de dix pour cent des caisses qui sont soumises en principe durant l'année à un audit de ce type. Il y a également des contrôles qui peuvent être effectués par des réviseurs externes.

Cela a été mentionné lors du débat, vous venez de faire un pas important afin d'affiner la surveillance de l'assurance-maladie sociale et pas uniquement sur la question des campagnes. Vous avez mentionné que la confiance dans ce système dépendait notamment de cette capacité à avoir une surveillance la plus complète et efficace possible. Je suis convaincu que la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie est un pas important dans cette direction.

Nous attendons maintenant la fin des discussions et des délibérations à ce sujet avec le bon espoir qu'elles puissent se terminer rapidement et dans de bonnes conditions.

Un dernier point que je citerai ici, c'est que l'Office fédéral de la santé publique a eu connaissance, au printemps dernier, de l'intention d'un assureur d'organiser des soirées d'information en vue de la votation sur la caisse publique. Dès le moment où cette information a été connue, un audit a été effectué auprès de cet assureur pour vérifier que les ressources de l'assurance-maladie sociale n'étaient pas utilisées pour financer ces soirées d'information; il a été démontré que ce n'était pas le cas. On peut toujours en [PAGE 822] discuter, c'est quelque chose qui évolue. Il y aura encore des travaux à réaliser pour la surveillance et le suivi des assureurs. Ce cas concret démontre que l'Office fédéral de la santé publique, malgré des moyens moindres aujourd'hui que ceux que nous espérons obtenir avec la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, fait ce qu'il peut pour garantir la surveillance la plus adéquate possible dans ce domaine.