Cramer Robert · Ständerat · 2009-08-10

Wortprotokoll

Le moment auquel je prends la parole l'indique: je ne suis pas membre de la commission. Mais je dois vous dire que pour un observateur extérieur, les propositions de cette commission sont de nature à susciter beaucoup de perplexité aussi bien quant à ce qui nous est proposé que quant à la procédure suivie. Je dois dire que ce ne sont assurément pas les indications qui nous ont été données par Monsieur Marty qui sont de nature à diminuer cette perplexité.

Ainsi, la Chambre des cantons se voit réunie en toute urgence, au milieu de l'été, pour adopter des propositions auxquelles les cantons n'adhèrent pas, pour adopter des propositions dont les cantons ne veulent pas, et je ne pense pas qu'une telle façon de procéder puisse donner de bons résultats.

Une histoire assez récente nous a montré que dans ce genre de procédé, personne ne gagne, si ce n'est peut-être ceux qui souhaitent dévaloriser la légitimité de notre chambre pour représenter les intérêts des cantons. Alors je ne veux pas nier ici la légitimité que nous avons à prendre des décisions. Nos institutions nous permettent de prendre toutes sortes de décisions, même si les cantons sont unanimes à les réprouver. Mais permettez-moi d'exprimer ici, si ce n'est le point de vue des cantons, à tout le moins le point de vue de mon canton.

Je le ferai sur deux points: tout d'abord, le débat auquel nous sommes conviés aujourd'hui est un débat général sur la fiscalité de la famille; mais ce débat général, nous le traitons véritablement par le petit bout de la lorgnette. La vraie question, c'est le choix entre un système de taxation des couples mariés avec splitting et l'autre système imaginable qui est celui de l'imposition individuelle, qui représente de loin le système le plus simple. Cette question, elle est posée par trois initiatives cantonales dont nous sommes saisis: celle du canton de Zurich, celle du canton de Berne et celle du demi-canton de Bâle-Ville. Nous sommes également saisis de cette excellente question par une motion du groupe radical-libéral (05.3299).

J'ajoute que, sur ce point, les cantons ont eu à plusieurs reprises l'occasion de se déterminer. Genève, pour sa part, fait partie de ceux qui sont favorables à un système d'imposition individuelle qui permettrait finalement de n'avoir qu'un seul barème d'impôt. D'autres cantons, plus nombreux apparemment, adhèrent au splitting.

Ceci dit, la commission a choisi encore quelque chose d'autre, c'est de suivre le Conseil fédéral et de repousser cette question à des temps meilleurs. C'est ainsi que l'on peut lire dans les considérations de la commission: "Dans les mois qui viennent, la commission entamera des discussions sur les différentes possibilités de simplification du système fiscal et examinera les variantes proposées." Mais de façon très étonnante, dans le même temps que la commission nous dit qu'il faut continuer à travailler sur cette [PAGE 751] question, la majorité nous propose - c'est la conclusion - de rejeter la motion et de ne pas donner suite aux initiatives cantonales.

Permettez-moi de voir une certaine contradiction dans ce cheminement intellectuel où l'on indique tout d'abord que l'on doit travailler sur un objet mais où l'on conclut que la bonne façon d'y travailler, c'est de rejeter les propositions de ceux qui ont des idées sur ce point.

J'ai entendu tout à l'heure Monsieur Burkhalter dire qu'il souhaitait que l'on repêche ces questions. J'espère qu'il sera suffisamment généreux pour non seulement proposer de repêcher la proposition à laquelle il a fait allusion, mais également la motion du groupe radical-libéral et les trois initiatives cantonales.

Le deuxième point où l'on s'écarte totalement des réflexions des cantons, dès l'instant où l'on décide de ne s'occuper que de façon limitée de la question de la fiscalité qui porte sur les enfants, c'est le choix qui est fait entre la solution dite combinée et celle du barème parental. De quoi s'agit-il? Au fond, c'est assez simple: la solution combinée permet de rester dans le cadre des deux barèmes que l'on connaît, celui des couples mariés et celui des célibataires en les adaptant, alors que le barème parental introduit, lui, une nouvelle possibilité inconnue jusqu'à maintenant. Alors, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, après avoir requis l'avis des cantons, a constaté qu'absolument tous les cantons suisses, à l'exception du demi-canton de Bâle-Ville, étaient pour la solution combinée parce qu'elle est beaucoup plus simple. Eh bien, ce n'est pas ce que propose le Conseil fédéral qui choisit la solution soutenue par le seul demi-canton de Bâle-Ville, et c'est à cette solution que notre Chambre des cantons, le Conseil des Etats, se rallie, ce qui est extrêmement surprenant.

C'est extrêmement surprenant, mais cela l'est encore plus quand on voit les objectifs que se fixe notre conseil. Pourquoi adoptons-nous cette solution? C'est parce que nous voulons aller très vite. Et pour aller très vite, nous prenons la solution la plus compliquée, celle qui est la plus lente à mettre en oeuvre puisque, dans sa prise de position, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances nous dit que, si on veut à tout prix choisir la solution impliquant un nouveau système, celui du barème parental, cela va impliquer une période préalable de six à quinze mois de délai, parce qu'il s'agira de pouvoir appliquer cette solution du point de vue informatique. Et cela va impliquer non seulement ces délais, mais aussi toute une série de complications au niveau administratif - alors que je croyais que nous voulions simplifier! -, ainsi que toute une série de difficultés pour les PME. Voilà ce que nous disent les experts en cette matière!

Alors, tout en voulant introduire cette solution au 1er janvier 2010, on adopte la solution qui est totalement incompatible avec cette date de mise en oeuvre. Là, je crois que c'est simplement la crédibilité de notre conseil qui est en jeu.

Je passe sur d'autres considérations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, comme par exemple sur le fait que l'on crée une situation où 30 pour cent des contribuables, d'après les évaluations des spécialistes, se verraient exonérés de l'impôt fédéral direct.

C'est donc dire que c'est véritablement avec beaucoup de perplexité, avec toute une série d'interrogations, que j'accepte d'entrer en matière. Si, à la conclusion de ce débat, l'on devait écarter tous les amendements qui ont été proposés par les minorités de la commission, mais surtout en même temps s'obstiner dans ce système extrêmement complexe et vouloir le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2010, il faudrait conclure tout simplement que c'est un mauvais projet qui doit être rejeté. C'est en tout cas ce que je ferais.

D'avance je vous adjure à tout le moins d'essayer d'avoir un système qui, bien qu'il soit bien plus compliqué que celui que nous connaissons actuellement, soit plus ou moins praticable pour ceux qui devront travailler au quotidien avec la loi que nous nous proposons de voter.