Hêche Claude · Ständerat · 2009-08-10

Wortprotokoll

A quoi aspirent les familles, sinon à plus de reconnaissance de leur contribution à l'essor et à l'avenir de notre société liée à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, voire de plusieurs? Répondre à cette aspiration légitime exige aussi une intervention renforcée en matière fiscale et répondant à des critères, des valeurs et des objectifs de justice et d'équité. Des valeurs et des objectifs que paraît retenir le Conseil fédéral lorsqu'il souligne en tête de son message: "La présente réforme a pour but d'améliorer l'équité fiscale entre les personnes qui ont des enfants et celles qui n'en ont pas. De plus, les familles qui confient la garde de leurs enfants à des tiers et celles qui gardent elles-mêmes leurs enfants devraient être soumises à l'imposition la plus égale possible." Ce sont là des objectifs que je salue, mais que je ne retrouve pas pleinement dans les mesures proposées.

Nourries jusqu'ici de promesses relatives à la prise en compte de leurs problèmes et de leur situation, les familles sont aujourd'hui en attente d'actes concrets en leur faveur, et notamment dans le domaine sensible de la fiscalité. Aussi, c'est animés par une forte volonté de passer aux actes qu'il nous faut à présent entrer en matière, et ce même si les mesures proposées par le Conseil fédéral et la majorité de la commission ne répondent pas pleinement à nos attentes et à celles des familles à moyen et bas revenu, celles qui devraient pourtant être les plus directement concernées par l'octroi d'allègements fiscaux.

En effet, quel que soit leur statut sur le plan de l'état civil, les familles qui disposent de revenus moyens, voire modestes, sont souvent plus durement frappées par les retombées de la crise économique et financière. Il suffit de songer aux lourdes conséquences de l'accroissement des pertes d'emploi et de l'augmentation du chômage. Les difficultés sont encore accentuées par l'augmentation de certains coûts, tels ceux liés à la santé, notamment à l'assurance-maladie ou encore aux frais d'éducation et de formation.

Par conséquent, si l'on souhaite respecter au mieux le principe de justice fiscale, il est fondamental que les allègements prévus touchent l'ensemble des familles de manière équitable. Cependant, la nouvelle déduction prévue pour la garde des enfants par des tiers entraînera des réductions d'impôt bien plus marquées pour les familles à revenu élevé. Selon les données du message lui-même - je vous renvoie à la page 2460 -, la réduction d'impôt liée à la déduction des frais de garde - c'est-à-dire 12 000 francs - s'élèverait à 1560 francs pour une famille avec un enfant disposant d'un revenu imposable de 200 000 francs contre 148 francs dans le cas d'une même famille au revenu imposable de 60 000 francs. Du coup, vous comprendrez ici que ma préférence va à la proposition défendue par la minorité de la commission.

La différence est encore plus criante dans le cas des familles où un des parents a choisi d'élever son enfant ou ses enfants sans recours à la garde d'un tiers ou d'une institution. En effet, à revenu égal, cette famille sera privée de la possibilité d'une déduction des frais de garde. Une garde qui est pourtant assurée mais non reconnue fiscalement. Du coup, les revendications égalitaires avancées par les familles qui ont fait le choix d'un autre mode de vie parental ne me paraissent pas illégitimes. Pour garantir une totale liberté de choix aux familles et donc une réelle équité, il est donc impératif d'alléger également les charges fiscales des parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ou qui les font garder par un tiers bénévole.

En ce sens, je note avec satisfaction que le projet soumis propose un pas dans la bonne direction avec comme deuxième mesure l'octroi d'un rabais fiscal direct de 170 francs par enfant. Au contraire de la déduction pour frais de garde des enfants et hormis bien sûr les familles exemptées de l'impôt fédéral direct, l'introduction d'un rabais d'impôt a le mérite de profiter à la grande part des familles du fait que le droit à cette prestation est indépendant du mode de vie et du statut parental ainsi que des revenus de la famille. Par conséquent, sur le long chemin qui mène à l'équité et à la justice fiscale entre toutes les familles, la voie d'un rabais d'impôt au barème parental semble bien plus appropriée que celle des déductions qui, elles, profitent par nature beaucoup plus aux revenus élevés.

Selon le message, le coût total de cette diminution du produit de l'impôt a été chiffré à 185 millions de francs, contre 415 millions pour celui de la déduction des frais de garde plafonnés à 12 000 francs. A mes yeux, une solution plus satisfaisante en termes d'équité aurait résidé dans un partage des coûts à parts égales: 300 millions de francs pour chaque mesure. Un pas non négligeable serait accompli dans ce sens si l'économie, estimée à 100 millions de francs, obtenue grâce au plafonnement des frais de garde aux montants retenus par la minorité, était transférée au rabais fiscal. Selon certaines informations obtenues, celui-ci passerait alors de 170 à 340 francs par enfant.

Je suis également conscient que ma proposition n'est pas encore la panacée du fait qu'elle ne tiendrait pas suffisamment compte des familles à bas revenus, qui ne paient actuellement pas d'impôt. Toutefois, l'application dans un deuxième temps d'un barème parental ou impôt négatif pourrait être une solution, mais nous n'en sommes pas encore là, les réflexions actuelles ne vont pas aussi loin. Considérant tout de même que le principe du barème parental doit encore être inscrit quelque part dans nos futures décisions politiques, considérant que le dossie,r au sortir des travaux de la Commission de l'économie et des redevances, rétablit un certain équilibre politique, auquel j'associe le Conseil fédéral, ma proposition est donc transmise pour réflexion à la deuxième chambre.

Avant de conclure, permettez-moi encore de relever l'importance de l'avis exprimé notamment par les directrices et les directeurs cantonaux des finances en faveur d'une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2011, même si - et j'insiste sur ce point, parce que, à ma connaissance, il n'a pas été relevé - le comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, qui a été consulté en l'occurrence, a pris position pour une application au 1er janvier 2010. Une meilleure coordination entre les différents acteurs politiques cantonaux nous serait également très utile. De plus - et je rejoins là sur le fond les remarques pertinentes de Monsieur Dick Marty -, conscient des dépenses occasionnées par la décision que nous prendrons tout à l'heure dans ce dossier, mais considérant également la dégradation des conditions-cadres en ces temps de crise financière et économique, je considère qu'il n'est pas impératif de prendre de suite des mesures de réduction budgétaire. En tentant d'atteindre un équilibre financier à court terme, on va à coup sûr pénaliser des secteurs sensibles comme ceux de la santé, de la formation, les secteurs social, culturel ou [PAGE 750] encore, et c'est également quelque chose de très important, l'aide aux pays et aux personnes les plus démunis. On risque également de pénaliser un grand nombre de collectivités publiques au moment où ces dernières ont le plus besoin de moyens pour faire face à une situation économique exceptionnelle. Il en va aussi de notre cohérence dans l'action politique.

Malgré ces réserves, je vous invite à entrer en matière et à adopter les propositions de minorité.