Marty Dick · Ständerat · 2009-08-10

Wortprotokoll

Oui, la fiscalité de la famille doit être revue. Oui, nous attendons depuis longtemps une réforme en ce domaine. Et oui encore à la nécessité de compenser de façon adéquate la progression à froid. Néanmoins, si l'on regarde les aspects institutionnels, techniques, politiques et financiers de la réforme de la fiscalité que nous allons [PAGE 746] discuter cet après-midi et demain matin, je dois dire que je ne peux plus cacher ma perplexité, voire mon opposition.

Tout d'abord, du point de vue institutionnel, ce que nous avons fait tout récemment avec les cantons me paraît inquiétant. Je ne prétends pas que les cantons ont toujours raison, je ne dis pas que nous devons toujours les suivre, mais, dans ce cas d'espèce, les cantons n'ont pas été convenablement consultés. On n'a fait aucun effort de dialogue avec eux pour essayer de trouver un consensus et, aujourd'hui encore, on veut ignorer les raisons de leur opposition. En fait, on a été mis sous pression: le temps a manqué pour ce dialogue. Avec cette session spéciale, on a tout liquidé au pas de course! On l'a fait pour des considérations politiques sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure.

En matière de fiscalité - plus précisément dans ce type de fiscalité -, les cantons ont de par la Constitution un droit de participation qualifié. Et je crois que justement dans ce conseil, le Conseil des Etats, on aurait dû se donner plus de peine pour avoir un véritable dialogue et une recherche de consensus avec les cantons. On ne l'a pas fait! Si vous lisez tous les discours du 1er août, vous verrez que partout on se gargarise de fédéralisme. Et ici, c'était une occasion de véritablement le mettre en oeuvre, je le dis une fois encore, pas nécessairement en suivant les cantons mais en nous efforçant d'avoir un véritable dialogue avec eux. Je le répète: on ne l'a pas fait, je le regrette, et c'est inquiétant car il y a une tendance qui va dans le sens de bousculer les cantons. Le succès de notre pays est dû à une série d'équilibres, notamment l'équilibre fédéraliste, et on devrait être très prudent lorsqu'on pense que c'est simplement la loi du plus fort qui doit valoir.

Du point de vue institutionnel, il est aussi assez inquiétant de voir comment on bouscule les procédures ordinaires en travaillant de manière rétroactive dans un domaine où on ne peut pas dire que tout brûle. Je crois que l'urgence qu'on invoque est artificielle - j'y reviendrai. Il est assez curieux de voir que le Parlement se laisse tenter par des procédures extraordinaires et que, en même temps, le gouvernement recourt de plus en plus fréquemment au droit d'exception. Là aussi, je trouve que l'on devrait prêter attention aux clignotants rouges qui sont en train de nous avertir de certains dangers.

Passons ensuite à l'aspect technique. Certes - et j'y reviendrai encore demain -, ces réformes peuvent être faites pour le 1er janvier 2010 en bousculant toutes les procédures que nous avons toujours suivies. En réalité, il n'est absolument pas vrai qu'il suffit de presser un bouton sur l'ordinateur, de mettre deux chiffres et de presser un bouton pour adapter les dispositions fiscales. Et là aussi, nous devrions avoir un peu de respect pour les cantons qui, eux, vont appliquer ces réformes - ce n'est pas la Confédération et ce n'est surtout pas vous, chers collègues, qui allez les faire. Il se trouve que j'ai eu personnellement à m'occuper d'une révision fiscale totale et d'une compensation de la progression à froid. Je ne dis pas qu'il n'est pas possible de le faire rapidement, je dis que l'engagement que cela requiert est plus important que ce que vous pouvez croire, car chaque modification d'un système aussi sophistiqué que le système informatique fiscal demande toute une batterie de tests qui prennent beaucoup de temps.

Mais ce n'est pas l'argument principal. Une fois encore, on n'a pas voulu chercher un véritable dialogue avec les cantons qui doivent mettre en oeuvre ces dispositions d'une façon précipitée.

Il y a également l'aspect politique. On ne peut pas cacher la vérité, il y a un accord entre partis politiques: moi, j'appuie le projet sur la fiscalité de la famille et toi, tu appuies la compensation de la progression à froid. Je suis depuis suffisamment longtemps dans la politique pour savoir que des compromis et des alliances sont nécessaires. Mais ici, on est en train de faire un compromis et une alliance sur le dos de l'Etat et on part du principe que la somme de ces deux intérêts particuliers correspond à l'intérêt général. Or jamais la somme des intérêts particuliers ne correspond à l'intérêt général. Et donc je déplore que l'on n'ait pas suffisamment considéré l'intérêt général. Quel est l'intérêt général?

J'en viens enfin à l'aspect financier. Nous avons, ces toutes dernières années, pris toute une série de décisions qui réduisent la pression fiscale. Très bien! Qui paie volontiers beaucoup plus d'impôts? Je commence à constater que nous avons la chance de vivre dans un pays qui a une fiscalité modérée, sauf erreur l'une parmi les plus modérées en Europe. Et si l'on considère la qualité de vie et la fiscalité, je dois dire que nous sommes encore un pays heureux.

Mais, ces derniers temps, nous avons pris toute une série de décisions qui font que l'on aura 4 milliards de francs de moins par année de recettes fiscales. Est-ce qu'on a eu dans la commission une véritable discussion sur ce que cela signifiera pour les prochaines années? Non, parce qu'on n'en avait pas le temps. On a discuté de la TVA, on était tous d'accord que cela devait être financièrement neutre; or, si je me rappelle bien, cela va coûter 300 millions de francs par année. Et déjà aujourd'hui, on nous dit qu'il ne sera guère possible de mettre en application le 0,5 pour cent du RNB pour les pays en voie de développement, qu'on a pourtant voté l'année dernière. Alors que justement les plus pauvres de la planète sont en train de payer très lourdement la crise financière dont ils ne sont pas responsables, alors qu'ils sont en train de payer le réchauffement climatique dont ils ne sont pas responsables - ce qui va provoquer des flux migratoires bibliques qui nous concerneront aussi -, voilà qu'on diminue les recettes fiscales de 4 milliards de francs et qu'on nous dit qu'on ne peut pas augmenter l'aide pour les plus pauvres!

Alors là aussi les cantons se sont fait entendre; ils sont aussi touchés par ces réductions fiscales. Le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a dit que ce que nous faisons n'est pas responsable et je crois qu'il a raison. Je sais que nous sommes dans un moment délicat, que beaucoup de familles ont des problèmes et qu'elles risquent bientôt d'en avoir beaucoup plus, mais est-ce que vous croyez que c'est en distribuant quelques francs avec une compensation annuelle de la progression à froid, avec la fiscalité de la famille, qu'on va aider les jeunes chômeurs et les petites entreprises d'une façon urgente et immédiate comme ils en ont besoin? Il y a un nombre croissant de jeunes qui sont sans travail et vous voulez me faire croire qu'on va vraiment les aider avec ces réductions fiscales? Je suis persuadé que ces 500 plus 600 millions de francs - 1 milliard et 100 millions de francs! - qu'on va de toute façon voter aujourd'hui et demain - il y a aussi ceux qui les voteront parce qu'ils ont dit que si déjà ils interrompent leurs vacances, au moins que ce soit pour voter quelque chose! - auraient pu être investis d'une façon immédiate et très ciblée, justement pour venir en aide aux chômeurs et surtout aux jeunes chômeurs.

D'ailleurs je suis, je crois, en bonne compagnie: je lisais récemment un texte du Prix Nobel d'économie Paul Krugman qui parlait justement de la crise et des moyens de l'Etat pour y faire face. Paul Krugman écrit que - on peut le contrôler - l'investissement direct de l'Etat est de trois à quatre fois plus efficace que les réductions fiscales.

Je reconnais certes la nécessité de ces réformes, mais vu la façon dont elles sont faites et parce que nous n'avons pas dialogué avec les cantons, je me trouve dans la situation de ne pas pouvoir voter ces propositions.