Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-24

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous propose de recommander d'accepter l'initiative, mais permettez-moi peut-être, en introduction, de faire part d'une certaine surprise quant à la virulence avec laquelle ce texte est débattu dans les médias et dans le public, ainsi qu'à l'émotion extrême qui règne dans ce débat, si j'en crois les publications nombreuses, riches et variées des différents lobbys économiques auxquels nous avons été confrontés. Certains n'hésitent pas à prédire la ruine de la Suisse si un impôt sur les successions en ligne directe devait être adopté. Permettez-moi, à titre purement liminaire, de retenir que cela est parfaitement excessif et, avec Talleyrand, de considérer que tout ce qui est excessif est insignifiant. Dans le même ordre d'idées, permettez-moi de vous prier, en m'associant à Kaspar Villiger qui s'exprimait lors de discussions similaires à la fin des années 1990 et a été cité dans la "NZZ" du 2 juin 2014 - la veille de notre dernière discussion sur cet objet -, d'examiner cet objet de manière plus réservée et sans émotion. Comme le disait donc Kaspar Villiger: "Bevor Sie nun den Revolver ziehen, sollten Sie diese Lösung nüchtern und emotionslos hinsichtlich der Wachstumsverträglichkeit und der Chancengleichheit mit der Belastung von Konsum und Einkommen vergleichen."

En fait, j'ai le sentiment que tout est dit et que je pourrais m'arrêter là. Je n'en ferai rien parce qu'il me paraît, toujours à titre liminaire, nécessaire d'insister sur le fait que la plupart des cantons connaissaient, jusqu'à la fin des années 1990, un impôt sur les successions, ou encore que trois d'entre eux - les cantons de Vaud, de Neuchâtel et d'Appenzell Rhodes-Intérieures - connaissent toujours un impôt sur les successions en ligne directe. A ceux qui prédisent la ruine de la Suisse en cas d'introduction d'un tel impôt, opposons simplement le fait que la région lémanique est aujourd'hui la plus dynamique sur le plan économique. Cela devrait suffire pour battre en brèche l'avis des Cassandre qui nous menacent de la fin du succès suisse.

Ceci dit, ces remarques ne s'adressent évidemment pas au rapporteur ni bien sûr aux membres de ce conseil. Je sais bien qu'ici la raison et la mesure l'emporteront, mais j'ai été simplement frappé par la violence avec laquelle d'aucuns combattent ce projet et j'en appelle à un minimum de mesure, de rationalité, quels que soient au final les points de vue adéquats en l'espèce.

Après ces remarques introductives, venons-en au fait. L'initiative dont nous débattons prévoit d'imposer les héritages et les successions y compris en ligne directe. Elle contient un montant libre d'impôt de 2 millions de francs par cas et propose un taux d'imposition de 20 pour cent, donc un taux largement inférieur à ceux pratiqués par les Etats voisins de la Suisse pour des héritages de cette importance.

Pour les PME et l'agriculture, l'initiative prévoit des allègements sur le taux d'impôt et sur le montant libre de charge - le Parlement fixera ces limites. Les initiants, lors des auditions, ont parlé d'un montant libre de 20 millions de francs et d'un taux de 5 pour cent pour les PME. Pour ma part, je pourrais m'imaginer aller bien au-delà de ces 20 millions et prévoir un taux libre nettement supérieur, mais il appartiendra in fine au législateur de se prononcer sur ce point. Je me borne à ce stade à souligner que cette exception ne constitue pas un argument de campagne, mais qu'elle figure explicitement dans le texte de l'initiative: "Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ... des réductions particulières s'appliquent pour l'imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois." C'est donc un mécanisme que les initiants ont prévu spécifiquement.

Les recettes générées par cet impôt se montent à environ 3 milliards de francs par année et le texte prévoit qu'un tiers soit attribué aux cantons et que les deux tiers restants soient versés au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

Quatre arguments parlent en faveur de l'adoption de ce texte.

1. Il ne s'agit pas d'attenter, comme Monsieur Hess le pense, à l'indépendance ou à la souveraineté des cantons. Je suis moi aussi un fédéraliste, je considère simplement que, dans le fonctionnement d'un Etat fédéral, il est nécessaire de fixer des règles à la concurrence fiscale à laquelle peuvent se livrer les cantons et qu'en tous les cas, les abus de la concurrence fiscale devraient être réprimés.

Or, depuis la fin des années 1990, la plupart des cantons ont renoncé à taxer les héritages en ligne directe. L'argument décisif n'était pas une question d'opportunité, mais celle de la concurrence fiscale et de la pratique des cantons voisins, donc de l'attractivité comparative d'un canton face à un autre. Nous avons vécu par ce mécanisme une spirale négative, qui a conduit les autorités cantonales à reprendre, bon gré mal gré, les pratiques de leurs voisins, et, faute de règles minimales, des pertes fiscales importantes en ont résulté pour tous les acteurs, ou presque, de cette affaire.

Il faut évidemment être prudent avant de toucher aux compétences des cantons, des uns et des autres, dans un Etat fédéral. Mais avec toute la circonspection du monde, force est de constater que, premièrement, les cantons ont renoncé à prélever cet impôt et, deuxièmement, le versement d'un tiers des revenus générés par cet impôt permettra de combler les pertes éventuelles des cantons concernés, de sorte que pour moi, cette disposition, sous l'angle du fédéralisme, doit être considérée comme supportable. Il s'agit d'une limitation de la concurrence fiscale; il s'agit d'un aménagement de cette concurrence; il s'agit d'établir des règles minimales, qui sont nécessaires dans un Etat fédéral. Comme fédéraliste convaincu, il me paraît absolument légitime de défendre ces règles minimales.

2. L'AVS a besoin de cet argent. Chacun s'accorde à reconnaître un sous-financement de la plus forte de nos assurances sociales à l'horizon 2020-2025. Or cette initiative apporterait 2 milliards de francs supplémentaires à l'assurance; c'est un montant appréciable. Dans la mesure où, de plus en plus souvent, les héritiers ont déjà atteint l'âge de la retraite, il n'est pas déraisonnable d'affecter ces montants à l'oeuvre de solidarité que constitue l'AVS. [PAGE 906]

3. Il y a l'argument de la concentration de la fortune. Le rapporteur a cité les chiffres: nous avons en Suisse une forte concentration de fortune dans les mains de quelques familles, ce qui est presque unique au monde. Le pour cent le plus aisé possède 59 pour cent de la fortune privée accumulée en Suisse. Cette concentration est dommageable pour l'économie et la société; elle accroît les inégalités et déstabilise notre tissu social; elle favorise la constitution d'une société parallèle de super-riches, qui bénéficient de règles spécifiques et qui ne se sentent pas responsables du sort commun.

4. Je ne vous cache pas que pour moi, c'est l'argument décisif: ce mode d'imposition est particulièrement juste. C'est l'argument que rappelait l'ancien conseiller fédéral Kaspar Villiger dans la citation retenue au début de mon intervention. Celui qui a hérité n'a aucun mérite. Il ne doit pas sa fortune à son travail, il ne la doit pas à ses performances ou à son talent. Il la doit à la chance d'être bien né. Il n'y a rien de plus juste, de plus libéral dans une société capitaliste que de taxer la chance plutôt que le travail, la fortune transmise par les parents plutôt que la consommation, les successions plutôt que les revenus.

Pour ces quatre motifs, je vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative et conclurai simplement par quelques remarques sur la validité de cette dernière.

Aussi bien notre Commission de l'économie et des redevances que la Commission des institutions politiques sont arrivées à une conclusion positive, à savoir que, compte tenu de l'état actuel du droit, de la pratique constante de notre conseil et des discussions en cours, cette initiative était valide et qu'il convenait de la traiter matériellement.

La question d'une évolution, de lege ferenda, des critères d'invalidation mérite d'être posée. C'est évidemment tout le mérite de la CIP-CE que d'aborder cette question frontalement. Mais, en même temps, on ne peut pas changer en cours de route, à l'occasion de l'examen d'un projet spécifique, ces critères, et en fait, il aurait déjà fallu poser la question de la proportionnalité lors de l'examen de l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" - où il se posait, véritablement, des questions de proportionnalité; il aurait fallu la poser lors de l'examen de l'initiative Ecopop et non pas dans le cas d'espèce.

Ici, la situation est fondamentalement différente. D'abord, nous n'avons pas affaire à un cas de rétroactivité; à mon sens, il s'agit plutôt d'une application anticipée de l'initiative: personne n'aura été surpris au final du contenu de ce texte. Les gens ont été si peu surpris que l'initiative a d'ores et déjà déployé des effets puisque, avant la date fixée dans le texte de l'initiative, les notaires ont été fort occupés à régler des questions successorales. Les effets étaient attendus. Ce n'était pas une surprise pour les personnes concernées et nous ne sommes pas dans une logique de rétroactivité qui prendrait par surprise et sans aucun avis les administrés. Nous sommes dans un cas d'application anticipée.

Ensuite, le Parlement connaît lui aussi des cas d'application anticipée. Lors du débat du 3 juin dernier, j'avais rappelé - je me permets de le refaire - le cas de la loi sur l'énergie adoptée le 21 juin 2013, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014 et qui connaît un effet rétroactif véritable au 31 décembre 2012.

Je renonce à rappeler nos discussions autour de l'accord FATCA au cours desquelles nous étions un certain nombre à nous plaindre de l'effet rétroactif de cette législation. Il s'est malgré tout trouvé une majorité dans ce conseil pour voter ce projet de loi et accepter de fournir à titre rétroactif au fisc américain les noms de clients américains qui avaient des comptes dans nos banques suisses.

Donc, pour moi, il a été répondu de manière satisfaisante à cette question de la rétroactivité. Cela peut être un argument politique, mais pas un argument juridique. Du point de vue juridique, nous sommes contraints de constater que l'initiative est valide.

Il en va de même de l'argument de l'unité de la matière avancé par Monsieur Hans Hess qui reprend un avis de droit du professeur Glauser - qui est du reste fiscaliste et non pas constitutionnaliste - de l'Université de Lausanne, qui considère que vouloir lier des recettes supplémentaires, en l'occurrence une taxation des héritages, à une utilisation de ces recettes, dans le cas concret en faveur de l'AVS, est une violation de l'unité de la matière. Je vous rappellerai simplement que c'est ce que nous faisons au quotidien. Nous avons invité le peuple à plusieurs reprises à se prononcer sur des objets de ce type, notamment lorsqu'il s'est agi de voter pour une augmentation des taux de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité. Je ne comprends pas pourquoi le Parlement pourrait décider de soumettre au vote populaire, sans que personne ne conteste l'unité de la matière, une augmentation des taux de la TVA pour l'AI, mais qu'il serait impossible, au nom de l'unité de la matière, de proposer un impôt sur les successions dont les recettes seraient en faveur de l'AVS. Dans les deux cas, il y a un lien parfaitement légitime, qui doit être considéré comme conforme à nos pratiques politiques.

En conclusion, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative, parce qu'elle est juste et nécessaire, et en tout cas à la déclarer valide, car elle correspond à la pratique de notre conseil; il n'y a pas de motif d'invalidité de lege lata.