Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-10

Wortprotokoll

Malgré un résultat écrasant en commission, je vais essayer de vous convaincre de soutenir la proposition de la minorité et, surtout, celle du Conseil national.

Pour commencer, je vais faire une brève lecture de la Constitution fédérale. L'article 141 alinéa 1 de la Constitution stipule que "Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple ...", ensuite les actes soumis au vote du peuple sont énumérés. Ce que prévoit la Constitution, c'est qu'il faut exercer son droit de signature pour un référendum facultatif dans les 100 jours à compter de la publication officielle. Ce que nous dit la Constitution fédérale, c'est que si l'on signe le 99e jour la demande de référendum, on a exercé valablement ses droits politiques.

Permettez-moi de considérer que la "Rechtssicherheit", la sécurité juridique, exige que le texte clair de la Constitution soit appliqué et que si la Constitution fédérale me donne un droit, celui d'approuver le référendum en apposant ma signature sur la demande de référendum dans un délai de 100 jours, ce droit, l'Assemblée fédérale doit en être le garant. Elle doit faire en sorte que je puisse exercer mes droits.

Que l'on dise que la Constitution fédérale doit être interprétée parce que, avant la Constitution, il existait une loi et que cette loi a été modifiée en 1996 pour prolonger le délai de dix jours, n'est pas très intéressant. Ce qui est intéressant, c'est que la Constitution fédérale a été modifiée en 1999, qu'elle est entrée en vigueur en 2000, que depuis 2000 elle donne des droits aux citoyennes et aux citoyens de notre pays et que ces droits doivent être respectés.

De plus, on nous explique que ce qu'exige la Constitution fédérale est très compliqué à appliquer. C'est effectivement très compliqué à appliquer si l'on suit la majorité; il n'y a que cinq cantons, en tout et pour tout, qui appliquent le système que l'on vous propose ici.

Je vais les énumérer: il s'agit des cantons des Grisons, de Lucerne, de Thurgovie, d'Uri et de Nidwald. Si vous représentez ici l'un ou l'autre de ces cinq cantons, vous devez suivre la majorité. Si vous représentez un autre canton, vous devez suivre la minorité, car ce que nous proposons est ce qui se pratique chez vous. Le texte qui vous est proposé correspond très précisément à ce qui est appliqué dans huit cantons: Appenzell, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Obwald, le Tessin et Zurich. Berne et Vaud vont au-delà du texte proposé, fixant encore plusieurs délais supplémentaires par rapport à celui prévu pour récolter les signatures. Les cantons d'Argovie, de Neuchâtel, de Schaffhouse, de Soleure, de Saint-Gall et du Valais appliquent à peu près le système proposé par la minorité, avec quelques variantes.

Voilà la situation. C'est la raison pour laquelle ce système, qui est pratiqué dans la quasi-totalité de la Suisse au niveau des droits politiques cantonaux, mérite d'être également appliqué au niveau suisse, n'en déplaise aux chanceliers des cantons qui sont venus s'exprimer. Permettez-moi de considérer que ce ne sont pas les citoyennes et les citoyens qui doivent être au service des administrations cantonales qui contrôlent les signatures, mais que c'est l'inverse qui doit s'appliquer. Ce qui est en jeu ici, c'est un sain exercice de nos droits politiques.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande très vivement de suivre la position de la minorité et donc celle du Conseil national.