Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-10

Wortprotokoll

On traite aujourd'hui d'une initiative cantonale genevoise qui propose de durcir les sanctions pour des infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires. Le canton de Genève a déposé cette initiative pour inviter l'Assemblée fédérale à envisager un certain nombre de mesures pour protéger les fonctionnaires, en particulier les fonctionnaires de police. Cette initiative demande notamment de prévoir une peine privative de liberté de 60 jours au moins ou une peine pécuniaire pour les cas de menaces ou de violences envers les autorités et les fonctionnaires. Elle demande aussi qu'il y ait une poursuite d'office pour les cas à l'encontre de ces mêmes personnes, bref un arsenal de mesures visant à sanctionner toute infraction commise contre les autorités et les fonctionnaires publics.

Cette initiative va dans le même sens qu'une pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police dont on a déjà parlé ici au Conseil des Etats. Et puis, il y a aussi une initiative cantonale vaudoise qui reprenait en gros, elle aussi, les motifs et les objectifs de la pétition des fonctionnaires de police. Le 7 novembre 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné cette initiative et elle propose de la suspendre. Tout le monde est d'accord qu'il y a une recrudescence des actes de violence à l'égard des autorités, des fonctionnaires et des policiers. C'est une situation qu'on rencontre dans la plupart des cantons de notre pays. Donc, la réintroduction de courtes peines privative de liberté est actuellement en discussion. Il est alors peu judicieux de faire une règle spéciale pour ces fonctionnaires de police et les autorités, le but étant d'agir dans le cadre de l'examen de l'article 285 du Code pénal.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de suspendre cette initiative cantonale, des discussions étant en cours. Le Conseil fédéral se penche en effet sur cette question. Cela ne serait pas très efficace de traiter les cas les uns après les autres; il faut traiter la question dans son entier.

Le 11 mars 2014, le Conseil national a suspendu lui aussi cette initiative pour plus d'un an. Le 20 mars 2014, le Conseil des Etats a suspendu l'initiative du canton de Vaud pour les mêmes motifs.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est réunie le 3 avril 2014. Nous partageons les inquiétudes et le constat soulevés par cette initiative cantonale ainsi que l'opinion selon laquelle nous devrions suspendre cette initiative en tout cas pour une année et traiter le problème dans son entier.

C'est pourquoi la commission vous propose, sans opposition, de vous rallier à la décision du Conseil national sur ce point.