Leuthard Doris · Bundesrat · 2014-09-15

Wortprotokoll

Conformément à l'article 83 de la Constitution fédérale, la compétence de créer des routes nationales appartient exclusivement à la Confédération, et c'est l'Assemblée fédérale qui octroie à une voie de communication la qualité de route nationale en modifiant l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

La question n'est dès lors pas de savoir si la traversée du lac prendra la forme d'une route ou d'une autoroute, ce par quoi il faut comprendre dans le second cas une route à plusieurs pistes dans chaque direction et interdite à certains usagers comme les cyclistes ou les piétons, car une autoroute n'est pas par nature une route nationale. [PAGE 1480]

Sous réserve de la formulation de l'initiative cantonale dont mention est faite dans la question et du respect du principe susmentionné, rien ne s'oppose a priori à octroyer la garantie fédérale à la révision d'une constitution cantonale qui intègre une volonté de construire une route ou une autoroute. En revanche, la déclaration dans l'initiative cantonale que ladite route est une route nationale serait vraisemblablement contraire au droit fédéral. Ainsi, une constitution cantonale ne peut pas édicter qu'une autoroute est une route nationale ni obliger la Confédération à la reconnaître comme telle.