Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

L'article 107 de la loi sur le Parlement traite de la forme sous laquelle une initiative parlementaire peut être déposée. Selon la législation actuelle, il est permis de déposer une initiative parlementaire soit sous la forme d'un projet d'acte entièrement rédigé, soit en indiquant les grandes lignes d'un tel acte. Le Conseil des Etats propose une nouvelle version qui ne permettrait plus que de déposer des initiatives parlementaires en commission, quitte à ce que la commission élabore un projet d'acte destiné à l'Assemblée fédérale si elle est d'accord avec l'objectif recherché par l'auteur de la proposition.

Cette façon de faire modifie fondamentalement le processus actuel puisqu'un parlementaire ne pourrait plus déposer, en première phase, directement un projet de modification de loi devant son conseil sous la forme d'un projet non rédigé.

La majorité de la commission vous propose de maintenir le droit en vigueur qui permet à tout député de proposer en première phase à son conseil une initiative parlementaire, qu'elle soit rédigée en termes généraux ou sous forme de projet d'acte.

Avec le nouvel alinéa 5, la commission propose de compléter la règle actuelle en donnant la possibilité à un parlementaire de déposer une proposition en termes généraux directement auprès de la commission compétente, quitte à ce que la commission élabore une initiative parlementaire si elle est d'accord d'y donner suite. La minorité Moret, vous l'avez entendu, tout en acceptant le nouvel alinéa 5, propose de retenir la décision du Conseil des Etats.

Il y a quand même une différence importante entre ces deux visions des choses - cela a déjà été dit d'ailleurs par mes préopinants. Nous sommes un Parlement de milice et l'ensemble des parlementaires n'a pas forcément fait des études pour être juriste ou avocat, et donc n'est pas en mesure de pouvoir rédiger totalement une proposition de modification de loi. Donc un parlementaire de milice doit pouvoir chercher à atteindre un objectif, comme c'est le cas actuellement, en déposant une initiative parlementaire pas forcément entièrement rédigée, mais il doit définir le but recherché par son intervention.

Madame Moret a dit tout à l'heure que, si quelqu'un n'arrivait pas à rédiger un texte de loi, il pouvait déposer une proposition en commission, quitte à ce que la commission élabore le projet de loi en fonction du but recherché par l'initiative parlementaire; il y aura toujours, dans les deux cas, le filtre de la commission, c'est entendu. Mais actuellement, il y a quand même le filtre ou l'appui de notre conseil. Cela signifie que si le conseil donne suite en première phase à une initiative parlementaire qui comporte seulement un objectif à atteindre, celle-ci trouve l'appui de ce conseil, ce qui lui donne quand même un poids important, alors que si elle est directement déposée en commission, c'est cette dernière qui décide si oui ou non on y donne suite. Il y a donc quand même une profonde divergence entre la vision de la majorité, qui veut maintenir la situation actuelle, et celle de la minorité.

L'article 115 alinéas 1 et 3 traite de la question des initiatives cantonales. Le Conseil des Etats a décidé que les initiatives cantonales devraient dorénavant être soit rédigées sous la forme d'un projet d'acte par une commission, donnant ainsi suite à une proposition d'un canton, soit déposées directement par le canton sous la forme d'un avant-projet d'acte. On retrouve dans le fond un petit peu la même problématique que pour les initiatives parlementaires, vu qu'il faudrait que les initiatives cantonales soient déposées sous la forme d'un projet d'acte. Dans tous les cas, elles doivent faire l'objet d'un développement comprenant les objectifs de l'acte.

La majorité de la commission vous propose de maintenir le statu quo qui est une forme plus simple et plus accessible pour les cantons, leur permettant soit de soumettre un projet d'acte, soit de proposer l'élaboration d'un tel projet. La minorité Humbel vous propose quant à elle de suivre le Conseil des Etats.

A l'article 107, nous vous recommandons, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, de soutenir la proposition défendue par la majorité et, à l'article 115, c'est par 15 voix contre 5 et 2 abstentions que nous vous recommandons de faire de même. [PAGE 2097]