Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, la Cour internationale de justice a indiqué dans son avis sur le mur de séparation que chaque Etat devait intervenir pour éviter les violations du droit international humanitaire, que ce soit la construction du mur de séparation ou l'implantation des colonies elles-mêmes. Un des moyens est de rendre plus difficile l'implantation de domiciles privés dans ces territoires. D'ailleurs, la Suisse ne favorise pas l'économie et l'exportation vers la Suisse de produits provenant de ces colonies, puisqu'il y a une taxation douanière différenciée.

Ma question est donc la suivante: n'y a-t-il pas moyen aujourd'hui, également pour les personnes, comme c'est le cas pour les marchandises, de pratiquer une différenciation en fonction du domicile - soit dans les colonies, soit dans le territoire historique et admis internationalement d'Israël?