Hêche Claude · Ständerat · 2012-12-03

Wortprotokoll

L'article 105 alinéa 1 de la loi sur le Parlement prévoit que "si l'un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d'acte en rapport étroit avec l'initiative populaire, l'Assemblée fédérale peut proroger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative". Le Conseil fédéral a conçu le projet FAIF comme un contre-projet direct à l'initiative populaire "pour les transports publics". Après un long et passionnant débat, nous venons de l'accepter en tant que tel. Cet objet va maintenant être examiné par le Conseil national. La procédure se poursuit, entraînant avec elle son lot d'incertitudes.

Ainsi, considérant que le processus législatif s'étalera encore sur plusieurs mois avant que le Parlement prenne une décision définitive, la commission propose, à l'unanimité, de proroger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative "pour les transports publics", soit jusqu'au 6 mars 2014.