Nordmann Roger · Nationalrat · 2013-06-05

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats s'est laissé guider par une logique de cohérence: les projets que l'on décide de réaliser doivent être financés. Tel est le principe élémentaire auquel notre commission s'est ralliée. Par rapport au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a décidé de relever le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 1 pour mille de 2018 à 2030 pour augmenter de 3,5 à 6,4 milliards de francs les recettes servant au financement de l'étape d'aménagement 2025.

En décidant du volume des sources de financement, nous prenons implicitement une décision quant à l'ampleur du projet dont nous débattrons lorsque nous aborderons le projet suivant. Aux yeux d'une large majorité des membres de la commission, une chose ne doit en aucun cas être faite: choisir de dépenser 3,5 milliards de francs, puis accepter des projets coûtant 6,4 milliards de francs, en adoptant des propositions de minorité et certaines propositions individuelles.

A ce stade, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la proposition de la minorité Huber concernant le projet 5, que nous traiterons tout à l'heure, vise à diminuer les dépenses prévues à 3,5 milliards de francs. En commission, cette proposition a été très largement rejetée, soit par 22 voix contre 3. Cette proposition est cohérente: moins de dépenses, moins de projets! Certains veulent diminuer les moyens mis à disposition mais pas les projets: ce n'est pas sérieux! Dans ce sens, Madame Huber était cohérente.

La minorité II (Quadri) au projet 4 article 1 alinéa 3 propose même de réduire les dépenses et, dans une autre minorité, d'ajouter des projets à la lettre f, comme le contournement de Bellinzone, qui coûterait plus d'un milliard de francs. Cela consiste à vouloir obtenir le beurre, garder l'argent du beurre et éventuellement même séduire la laitière! La commission s'oppose à ce type d'attitude.

Plusieurs propositions de minorité contradictoires entendent modifier le financement. Certaines ont pour but de réduire le périmètre financier global pour revenir à 3,5 milliards de francs. Chacune le fait d'une manière différente, mais nous vous prions de les rejeter toutes.

La minorité Huber propose de renoncer au relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce seront donc environ 360 millions de francs annuels qui manqueront dans le fonds. En commission, cette proposition avait été rejetée par 15 voix contre 8.

La minorité Hurter Thomas à l'article 196 chiffre 3 alinéa 2 lettre c propose de renoncer aux recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales. En commission, cette proposition avait été rejetée par 14 voix contre 9. Il manquerait environ 260 millions de francs pendant seize ans, soit environ 4 milliards de francs au total.

La minorité II (Quadri) à l'article 87a du projet 2 propose de ne pas attribuer au fonds les 2 pour cent des recettes de l'impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques. En commission, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 9. Il manquerait environ 200 millions de francs - tendance croissante - pendant seize ans, soit au moins 3 milliards de francs.

La commission vous invite à rejeter toutes ces propositions de minorité, de manière à pouvoir réaliser l'étape d'aménagement 2025 avec un financement se montant à 6,4 milliards de francs.

J'en viens maintenant à la déduction pour les pendulaires. Il y a une proposition de la minorité Candinas demandant une retouche dont l'effet financier est faible à court terme, mais pourrait être susbstantiel à long terme: calquer le montant de la déduction pour pendulaires sur le montant de l'abonnement général 2e classe. Par rapport à la proposition de la majorité et au projet du Conseil fédéral, cela donne de facto à la direction des CFF et à l'Union des transports publics des prérogatives de définition des règles de fiscalité.

J'aimerais faire une remarque personnelle. J'avoue que j'ai trouvé cette proposition sympathique, je l'ai signée. Mais, à la réflexion, c'est une véritable hérésie juridique et institutionnelle. Finalement, je me suis rallié à la proposition de la majorité de la commission.

Je vous propose donc, au nom de la commission, de rejeter la proposition de la minorité Candinas; elle a été rejetée en commission par 13 voix contre 11.

Le but de la limitation de la déduction pour pendulaires n'est pas seulement fiscal; elle a aussi un but environnemental, énergétique et de politique des transports, à savoir modérer la consommation d'énergie, modérer la pollution et modérer la consommation globale de transports.

Permettez-moi d'insister sur l'impact de la proposition de la majorité, à savoir le plafonnement à 3000 francs des frais déductibles dans l'impôt fédéral direct. Je précise que cela ne concerne que l'impôt fédéral direct. Nous créons la possibilité, et non l'obligation, pour les cantons, dans la loi d'harmonisation fiscale, de plafonner eux aussi leur déduction pour pendulaires.

Dans le rapport fourni par l'Office fédéral des transports, nous apprenons que 78 pour cent des contribuables ne sont pas concernés par la déduction maximale de 3000 francs parce qu'ils déduisent d'ores et déjà moins que 3000 francs par année de frais de transport. Par contre, 9 pour cent des contribuables font valoir une déduction entre 7000 et 70 000 francs par année. Cela veut dire qu'il y a des petits malins qui utilisent cette disposition aujourd'hui pour défalquer des trajets en voiture jusqu'à 450 kilomètres par jour. C'est [PAGE 781] clairement abusif; cela ne correspond clairement pas à la réalité. La proposition de plafonner ce montant est raisonnable.

A l'exception du canton du Jura, les cantons des régions périphériques et de montagne, comme par exemple les Grisons, Uri, le Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, se situent en dessous de la moyenne kilométrique de pendularité qui est de 11,7 kilomètres pour le trajet vers le travail. Même le Valais est en dessous avec 11,5 kilomètres. En plus, ces cantons ont souvent des revenus inférieurs à la moyenne suisse et un plus grand nombre de contribuables qui ne paient pas l'impôt fédéral direct. Ce qui signifie que les cantons périphériques ne sont en aucun cas davantage concernés; ce serait même plutôt l'inverse: les cantons périphériques sont moins concernés.

Sous l'angle social, cette mesure est peu problématique parce que l'impôt fédéral direct est extrêmement progressif. Il y a 21 pour cent de la population qui ne le paie pas, et les personnes aux revenus modestes qui le paient le font à taux très bas. La proposition Fässler Daniel n'a pas été traitée en commission, mais je crois pouvoir dire qu'elle aurait été rejetée, en particulier parce qu'elle pénalise tous les pendulaires, avec une espèce de franchise de 2000 francs concernant tous les pendulaires.

Je ne reviens pas sur la proposition de la minorité Grossen Jürg qui a été largement discutée par Madame la conseillère fédérale Leuthard. En revanche, je souhaite attirer votre attention sur la proposition Fluri, mon collègue rapporteur, pour une correction technique. C'est un peu compliqué, mais il est important de l'adopter. Dans la version du Conseil fédéral, l'idée était de consacrer 50 pour cent de la part fédérale de la RPLP et 50 pour cent du pour mille ordinaire de la TVA aux remboursements des avances dès 2019. Pour des raisons de clarté politique, en commission, Monsieur Fluri a formulé une proposition qui consiste à dire qu'on utilise l'argent des huiles minérales pour solder la dette du passé. La commission s'est ralliée à cette proposition: à partir de 2019, la contribution des huiles minérales ne servirait plus qu'à rembourser la dette du passé, à payer à charge d'intérêts. Mais l'intention de Monsieur Fluri et de la commission n'était pas de rembourser plus vite que ce que proposait le Conseil fédéral.

Une interprétation erronée d'une proposition Fluri aurait pu conduire à utiliser la taxe sur les huiles minérales pour renflouer le fonds encore plus rapidement en s'additionnant à l'argent qui vient de la TVA et de la RPLP. Or, telle n'était ni l'intention de Monsieur Fluri, ni de la commission. Monsieur Fluri a donc présenté cette proposition sur la suggestion de l'administration. Elle consiste à dire que 100 pour cent des huiles minérales et 50 pour cent de la part fédérale de la RPLP vont servir au remboursement des avances et à leur rémunération par la Confédération. Financièrement, cela revient exactement au même que la version du Conseil fédéral, mais la clarté est plus grande.

Donc, je vous invite à rejeter toutes les propositions de minorité et d'accepter la proposition Fluri.