preparatory:AB 158562

Wortprotokoll

Il faut à nouveau préciser la portée du débat. Les Etats-Unis ne veulent pas que les offres unilatérales qui seront faites aux banques fautives fassent l'objet d'un débat politique. C'est vrai. Lorsque des étrangers criminels sont arrêtés dans notre pays, nous ne demandons pas au Parlement de leur pays d'origine ce qu'il pense de cette arrestation. Il est donc normal que les Etats-Unis traitent en droit interne des délinquants, à savoir les banques suisses. [PAGE 773]

Notre Parlement est saisi maintenant d'un projet de loi qui porte sur un aspect très précis, qui est essentiellement celui de la protection des employés. Sur cet aspect-là, qui relève de la protection des données, il est normal que le Parlement suisse se prononce. Mais c'est effectivement un aspect précis, je dirai même de détail, par rapport à l'ensemble du différend fiscal avec les Etats-Unis.