Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Nous sommes effectivement dans la situation où il faut éliminer une divergence entre les deux conseils, sur le fait de savoir s'il faut ou non renvoyer le projet au Conseil fédéral. Vous étiez entrés en matière sur le projet, vous aviez décidé de le renvoyer au Conseil fédéral, ce que le Conseil des Etats a refusé.

J'aimerais vous dire qu'au terme de ces mois et années de procédure - car il y a déjà eu un traitement complet de la loi au Conseil des Etats - le Conseil fédéral reste absolument convaincu qu'il faut rapidement une amélioration de la surveillance de l'assurance-maladie de base. Nous avons besoin de critères plus clairs que ceux dont nous disposons aujourd'hui pour l'approbation des primes. Nous avons besoin de poser des règles en ce qui concerne les provisions, afin que les assureurs disposent des provisions adéquates; dans la situation actuelle, l'Office fédéral de la santé publique ne peut prescrire le volume des provisions qu'avec l'accord des caisses-maladie. Nous avons également besoin - cela fera partie du débat - d'un mécanisme pour rembourser les primes excessives, de manière à éviter l'accumulation qui a conduit à la situation que nous connaissons aujourd'hui et qui nous contraint à faire un exercice difficile sur le passé pour résoudre ce problème. Nous avons besoin, parce que le paysage des assurances a beaucoup évolué, d'améliorer la surveillance des groupes d'assurance. Nous souhaitons également pouvoir préciser et améliorer la gouvernance des entreprises, pouvoir fixer des qualifications professionnelles minimales pour les organes dirigeants des caisses-maladie.

Il est également nécessaire de pouvoir discuter avec vous de l'indemnisation des intermédiaires et des dépenses de publicité. Comme vous le savez, une tentative d'autorégulation par la branche a échoué après l'avis rendu par la Commission de la concurrence et il y a maintenant un vide juridique dans ce domaine-là, domaine qui devra être abordé dans la discussion.

Voilà quelques éléments, pas exhaustifs, qui montrent pourquoi une amélioration de la surveillance de l'assurance-maladie sociale est absolument nécessaire. Je répète que le Conseil fédéral a fait tout ce qu'il pouvait sur la base de l'article 60 LAMal. Il y a déjà un article dans la loi sur l'assurance-maladie qui prévoit la possibilité de surveiller les assureurs. Nous avons émis des ordonnances à ce sujet, mais nous ne pouvons pas aller plus loin par défaut de base légale, et nous ne souhaitons pas aller plus loin sans une base légale solide. Le Conseil fédéral n'est pas prêt - bien que cela semblât souhaité par quelques membres du Parlement - à promulguer une ordonnance en sachant qu'il n'y a pas la base légale pour le faire. Nous ne le faisons pas, par respect des institutions.

Nous voyons bien qu'une partie du débat portera sur le fait de savoir s'il faut une loi indépendante ou s'il faut une intégration dans la loi sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a un avis très clair: il souhaite une loi indépendante. Mais effectivement, comme l'a dit le rapporteur de la commission, nous sommes toujours prêts à collaborer avec les commissions sur le contenu pour voir, si vous souhaitez un autre chemin, comment le réaliser et le mettre en oeuvre de la manière la plus solide possible.

Il y a également le lien entre le passé et l'avenir, à savoir le règlement des primes pour le passé, décision que vous avez prise la semaine dernière, et la décision pour l'avenir avec le mécanisme de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Là également, il se pose la question de savoir si un lien formel doit être réalisé ou pas. Vous avez répondu à cette question. Le Conseil des Etats devra se pencher sur cette divergence. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour accompagner le travail du Parlement dans ses choix.

Le dernier point que je souhaite mentionner ici concerne le mécanisme de remboursement. Nous savons qu'il s'agit là effectivement d'un point qui fait encore l'objet de divergences aussi avec les assureurs. Nous sommes actuellement en discussion pour voir sur le plan technique comment cela pourra être réalisé. Il y aura ensuite une décision d'opportunité politique à prendre, sur laquelle vous aurez aussi également l'occasion de vous pencher, pour autant qu'effectivement votre conseil accepte de procéder à la discussion par article.

Tout cela montre de manière très claire que le seul moyen de mener ce débat est d'aborder la discussion par article, de voir sur quoi il y a un accord politique pour avancer. Ensuite, une fois l'accord politique trouvé, il faut voir comment agir pour le réaliser de la manière la plus efficace possible. Evidemment, comme toujours, le Conseil fédéral est prêt à [PAGE 174] accompagner les travaux du Parlement, mais cela implique alors que l'on puisse procéder à la discussion par article.

Tout est prêt: un projet présenté par le Conseil fédéral après un long processus; de longues discussions ont eu lieu; une consultation et des rapports complémentaires ont été fournis durant les deux dernières années. Vous n'obtiendriez pas beaucoup d'informations supplémentaires avec un renvoi au Conseil fédéral. Par conséquent, le renvoi ne ferait que perdre du temps. Maintenant, nous sommes prêts à aborder ces questions avec vous.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à vous rallier à la proposition de votre commission qui souhaite, elle aussi, pouvoir passer à la discussion par article.