AB 15912
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-09-27
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, d'approuver le projet d'arrêté fédéral et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la Convention de double imposition avec la République kirghize.