Reynard Mathias · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Lors de la séance du 16 janvier 2014, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a examiné le projet de loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger.

Il s'agit concrètement d'une révision de la loi sur l'instruction des Suisses à l'étranger, entrée en vigueur il y a 25 ans, et dont la révision est devenue aujourd'hui nécessaire.

Il est question dans ce débat de nos écoles suisses à l'étranger, qui sont actuellement au nombre de 17, sises essentiellement en Europe et en Amérique latine. Elles jouent un rôle extrêmement important pour notre pays, pour l'image de la Suisse à l'étranger. Le projet dont nous discutons aujourd'hui - et cela se constate dans le titre de la nouvelle loi fédérale - assigne à ces écoles deux missions d'une importance égale: transmettre la formation et la culture suisses à l'étranger, et donner une formation aux jeunes Suisses de l'étranger. Cette nouvelle législation répond à l'évolution de ces écoles, à leur réalité actuelle, afin de pouvoir améliorer l'efficacité de l'encouragement de la Confédération.

La révision sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui correspond d'ailleurs à une volonté du Parlement, qui avait chargé le Conseil fédéral d'une actualisation de la loi en vigueur. En commission, la nouvelle orientation générale de la loi et son double objectif ont été accueillis très positivement. Plusieurs membres ont souligné l'importance de ces écoles pour l'image de la Suisse et son rayonnement à travers le monde. Elles valorisent ainsi notre culture et sont des lieux permettant un échange interculturel. Il est donc tout à fait clair que l'investissement de la Confédération est d'une grande importance pour la Suisse.

Concrètement, il convient de souligner quelques éléments essentiels de cette nouvelle loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger.

Tout d'abord, les deux objectifs d'importance égale assignés aux écoles suisses à l'étranger: la formation des jeunes Suisses de l'étranger et la transmission de la culture suisse hors de nos frontières. Cela renforce donc l'importance des écoles suisses comme véritables vitrines de la culture et de la formation suisse à l'étranger.

L'introduction d'un plafond de dépenses quadriennal qui permettra aux écoles suisses de planifier leurs activités sur plusieurs années, ce qui assure une gestion plus sûre et sur le moyen terme.

La prise en compte de la formation professionnelle initiale, un des piliers de notre système de formation; elle pourra donc être davantage soutenue en collaboration avec les entreprises professionnelles et les associations professionnelles suisses sur place.

La suppression du nombre minimum d'élèves suisses prévue dans le projet du Conseil fédéral. Nous reviendrons tout à l'heure sur ce point qui est le principal élément de débat et pour lequel il y a une proposition de minorité et une proposition individuelle qui seront soumises au vote. Une chose apparaît clairement: un assouplissement de la règle de l'actuelle loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger qui prévoit une limite minimale de 30 pour cent d'élèves suisses semble nécessaire pour assurer un développement et un fonctionnement flexible des écoles suisses à l'étranger. Cela évite en effet que les écoles maintiennent de très petites classes artificiellement alors qu'un développement est possible. Il est toutefois important de noter que l'aide financière de la Confédération tiendra compte du nombre d'élèves suisses, ce qui devrait avoir un effet incitatif sur les écoles.

La nouvelle réglementation sur les aides financières prendra en compte le nombre d'élèves suisses, le nombre d'enseignants suisses, mais aussi le nombre total d'élèves ou encore le plurilinguisme. L'introduction d'un bonus au plurilinguisme a été particulièrement saluée en commission. Les écoles suisses à l'étranger ne reflètent en effet pas suffisamment à notre goût la diversité linguistique de notre pays, alors qu'il s'agit d'un élément fondamental de la culture helvétique. Un tel bonus au plurilinguisme favoriserait les écoles utilisant plusieurs langues nationales comme langues d'enseignement.

Enfin, le développement du réseau des écoles suisses à l'étranger: la nouvelle loi prévoit des aides financières pour la fondation et la construction de nouvelles écoles. C'est un point essentiel de ce projet. Il y a en effet une trentaine d'années que la dernière école suisse a été fondée alors que de nombreux projets intéressants pourraient être menés dans certaines régions du monde. Un fort potentiel existe. La loi mentionne en outre expressément la nécessité pour les écoles suisses d'entretenir des relations avec les anciens élèves de l'école, ce qui nous semble tout à fait pertinent.

Enfin, il faut noter que la commission a réaffirmé sa volonté de traiter cette loi séparément de celle sur les Suisses de l'étranger et non de l'y intégrer. Nous estimons en effet que ni l'état d'avancement, ni la nature, ni même les objectifs des deux projets ne sont similaires. Pour des raisons non seulement de cohérence, de lisibilité, mais aussi d'efficacité, nous partageons donc la position du Conseil fédéral et de la commission soeur du Conseil des Etats de voir ces deux lois traitées séparément. Il est en outre primordial de voir la présente révision entrer en vigueur au plus vite dans l'intérêt des écoles concernées. Le besoin d'une nouvelle base légale, notamment en lien avec le nouveau financement, est urgent pour certaines d'entre elles.

La commission, par 17 voix contre 4 et 1 abstention, vous invite à entrer en matière.