Marty Dick · Ständerat · 2001-10-02

Wortprotokoll

Je l'ai dit, je le répète, la préoccupation exprimée par l'auteur de la motion et par les préopinants est tout à fait fondée. Mais l'émotion est mauvaise conseillère et on risque de tomber dans la démagogie - ce qui ne serait pas le plus grave. Ce qu'on risque surtout, c'est de prendre des mesures qui ne serviront à rien et qui créeront des discriminations absolument inutiles.

J'aimerais que le Conseil sache, parce que personne ne l'a mentionné, qu'il y a dans le Code pénal les deux dispositions que sont les articles 285 "Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires" et 286 "Opposition aux actes de l'autorité". Alors, on nous dit: "Il y a eu la privatisation; mon chauffeur de bus n'est plus fonctionnaire." C'est faux, Monsieur Leuenberger. Ce chauffeur de bus était, est et reste fonctionnaire, parce que la notion pénale de fonctionnaire n'est pas la notion du droit administratif. La notion pénale de fonctionnaire est une notion fonctionnelle. C'est le type de fonction qui est considéré, et pas le statut de la personne. Donc, elle peut avoir un contrat de droit privé; elle peut travailler partiellement; elle peut travailler gratuitement même, ont dit le Tribunal fédéral et la doctrine: c'est sa fonction en ce moment qui compte. La fonction dans le transport public est une fonction de fonctionnaire au sens pénal du terme.

Donc, Monsieur Cornu, dans le train entre Soleure et Fribourg, que ça soit les Chemins de fer fédéraux, la "Rhätische Bahn" ou une autre compagnie de trains privée, c'est toujours la fonction qui compte et l'employé sera considéré comme fonctionnaire au sens pénal du terme, qui n'est pas le sens du droit administratif. Donc, celui qui agresse cette personne sera poursuivi d'office.

Mais il ne faut pas croire que les mesures suggérées ont résolu ces problèmes. Ces problèmes, on les résout avec une intervention policière plus présente, avec une police ferroviaire, avec des mesures de prévention, avec la présence de policiers sur le terrain. Mais la plupart de ces actions sont poursuivables d'office, sur la base des articles 285 et 286 du Code pénal. Cela, c'était la première requête de M. Jutzet, je crois qu'elle a été indiquée de façon un peu différente, mais vous avez le texte sous les yeux.

La deuxième requête de l'auteur de la motion, c'est de donner la qualité de partie à l'entreprise de transport. Mais, mes chers collègues fédéralistes, la procédure pénale est aujourd'hui encore du domaine des cantons et la [PAGE 626] Confédération n'est absolument pas habilitée à légiférer dans ce domaine. Et la réponse du Conseil fédéral est tout à fait pertinente. Il dit en substance que dans le cadre de l'élaboration du Code de procédure pénale, on considérera ce problème. Nous ne demandons pas de rejeter la motion! On demande de la transformer en postulat pour que le Conseil fédéral ait la possibilité d'étudier plus à fond le problème et de proposer éventuellement d'autres mesures, car le problème n'est pas si simple. Un chauffeur de taxi ne serait pas couvert par ces dispositions parce qu'il est difficilement assimilable à un fonctionnaire, alors qu'il est tout aussi exposé que les fonctionnaires des entreprises publiques. Il y a les infirmières qui travaillent dans les hôpitaux. Elles sont tout aussi exposées, elles aussi, à toutes sortes d'agressions. On n'en parle pas beaucoup parce qu'elles sont peut-être moins organisées que leurs collègues des transports publics. Mais le problème se pose aussi.

Alors, voilà une raison de plus en faveur de la transformation de la motion en postulat et pour que le Conseil fédéral, dans le cadre de l'élaboration du Code de procédure pénale, puisse affronter l'ensemble du problème et ne doive pas agir seulement maintenant, ponctuellement, sous la pression d'une catégorie, en oubliant toutes les autres catégories.

La commission a privilégié la solution du postulat, après avoir entendu les spécialistes du droit pénal de l'Office fédéral de la justice et après avoir pris connaissance de l'engagement du Conseil fédéral d'adopter une approche du problème plus globale et, peut-être, un peu moins émotionnelle, mais certainement plus utile.