Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

L'objectif principal de la révision de la loi sur les produits de construction vise à harmoniser notre législation avec celle de l'Union européenne, de manière à ne pas perdre les avantages issus des accords bilatéraux.

Depuis 1992, la Suisse n'a eu de cesse d'adapter sa législation non seulement aux normes internationales, mais avant tout aux normes de l'Union européenne. C'est évidemment une condition pour avoir des équivalences dans le domaine des produits de construction. C'est chose faite depuis l'adoption du chapitre traitant des produits de construction dans le Mutual Recognition Agreement, le 12 mars 2008. Il s'agit avant tout de diminuer les barrières non tarifaires pour permettre aux entreprises suisses productrices et exportatrices de produits de construction de se battre à armes égales sur les marchés. Il s'agit notamment d'éviter des doubles contrôles, des coûts supplémentaires, des atermoiements et des désavantages concurrentiels.

C'est un chapitre très important puisque sur le plan économique la Suisse importe pour 5,3 milliards de francs de produits de construction et en exporte vers l'Union européenne pour 2,4 milliards de francs. C'est donc très important, car ce ne sont pas moins de 90 pour cent de nos importations et 81 pour cent de nos exportations dans ce domaine. C'est donc un domaine de l'économie où nous sommes particulièrement liés avec notre grand voisin européen.

Pourquoi faut-il cette révision? Parce que l'Union européenne avait d'abord une directive qu'elle a transformée en règlement applicable à partir du 1er juillet 2013. Il est donc déjà en vigueur après un délai transitoire de deux ans. Alors, pour pouvoir continuer à exporter sans problèmes et sans discrimination vers l'Union européenne, nous devons adapter notre législation. Cette adaptation a évidemment été saluée lors de la consultation par les milieux de la construction, qui ont été très étroitement impliqués dans le processus. Elle est aussi saluée par les cantons, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, par Constructionsuisse qui regroupe toutes les organisations de la construction et aussi par les représentants du commerce et de la production. Donc, les milieux directement intéressés soutiennent cette révision. Elle est aussi soutenue par des milieux qui sont indirectement intéressés par cette question, notamment par la Société suisse des entrepreneurs, la SIA, ou encore Lignum.

Il y a des milieux qui sont évidemment beaucoup plus critiques. C'est le cas de l'Union suisse des arts et métiers qui a peur que certaines petites et moyennes entreprises uniquement orientées sur le marché suisse subissent un certain nombre de désagréments et doivent appliquer des prescriptions administratives supplémentaires.

Au Conseil des Etats, cette loi a été adoptée à l'unanimité. On a estimé que cette disposition plutôt technique devait être adoptée, parce que cela faisait sens pour créer une équivalence entre la Suisse et l'Union européenne. Un seul point, plutôt de détail, a été modifié.

Pour ce qui est de votre commission, la majorité est totalement convaincue qu'il faut soutenir la version du Conseil des Etats. D'abord parce que le principe du "Cassis de Dijon" nous permet d'éliminer les obstacles non tarifaires; il s'applique aussi dans ce domaine-là. Ensuite parce qu'il y a une concurrence qu'il faut pouvoir rétablir. Le principe du "Cassis de Dijon" ayant été introduit de manière unilatérale, nous n'avons pas de réciprocité avec l'Union européenne. Cette loi permet de corriger cette lacune.

Toutes les autres dispositions, qu'il s'agisse de la sécurité des produits, de protection de l'environnement ou de protection de l'air, etc., restent valables. Il ne s'agit pas ici d'ajouter une complexification, mais de reprendre le vieux postulat de la branche, qui était d'avoir une forme d'équivalence avec l'Union européenne. Les demandes qui ont été régulièrement adressées par les milieux intéressés ont été prises en compte de manière pratiquement systématique. Donc la majorité de la commission estime qu'il faut aller dans la direction de la loi.

Vous verrez tout à l'heure que plusieurs minorités, plutôt marginales, souhaiteraient que l'on puisse trouver des solutions adéquates, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Nous reviendrons là-dessus dans le traitement des propositions de minorité.

Nous pensons que le projet du Conseil fédéral est honnête, et ce aussi du point de vue du délai transitoire. A ceux qui voudraient un délai transitoire plus long, je souhaite répéter ici qu'il faudrait rester raisonnable, parce que le règlement européen sur les produits de construction est déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Par conséquent, avec un délai transitoire plus long, on sera encore plus longtemps dans cette situation d'incertitude selon laquelle les pays européens pourraient d'un jour à l'autre bloquer des produits de construction suisses à la frontière.

Cette situation est évidemment peu souhaitable, nous avons intérêt à mettre en oeuvre les dispositions du droit européen dans notre droit national de manière efficace et rapide pour ne pas subir de tels désagréments. Une non-entrée en matière sur cette loi conduirait à un résultat qui est évidemment plus mauvais que ce que l'on vous propose.

La commission est entrée en matière très clairement, à savoir par 17 voix contre 7, et soutient la position du Conseil des Etats, qui, à l'unanimité, a accepté cette loi. [PAGE 192]