Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Rappelons comment fonctionne le système de l'assurance obligatoire des soins. Vous savez que dans ce système les assurances n'ont pas le droit de faire des bénéfices. Il ne faut pas confondre les bénéfices et les réserves. Qu'est-ce que ce système des réserves? Lorsque, à la fin de l'année, les coûts annuels sont plus bas que les primes encaissées, la [PAGE 669] caisse verse le surplus à sa réserve. A l'inverse, lorsque les coûts dépassent les primes encaissées, la caisse peut puiser dans cette réserve pour faire face aux coûts supplémentaires.

Si on instaure, comme le propose l'auteur de l'initiative parlementaire, un système de réserve commune au niveau fédéral, les caisses-maladie n'auront plus d'incitation à être innovantes et à bien gérer les coûts, car si leurs coûts sont trop élevés par rapport aux primes, elles n'auront qu'à puiser dans la réserve commune. A l'inverse, elles seront même incitées à fixer des primes trop basses par rapport à leurs besoins afin d'attirer plus de clients, parce que cela leur est égal que, à la fin de l'exercice, les primes encaissées ne couvrent pas les coûts puisque de toute façon elles pourront puiser dans cette réserve commune à laquelle les autres caisses ont participé. C'est donc une manière de fausser le système ou de récompenser les mauvaises caisses parce qu'elles ne sont plus responsables elles-mêmes de s'assurer que les primes couvriront les coûts. C'est donc un premier pas vers le système d'une caisse unique.

C'est pour cette raison que la commission, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rossini.