Hêche Claude · Ständerat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Le Conseil national, par 142 voix contre 36, propose de compléter l'article 3 avec les alinéas 2 et 3. En effet, il a été jugé utile de clarifier le moment de la publication et de l'entrée en vigueur du projet 4. Vu que cet arrêté se base sur l'arrêté 3, il est implicitement logique que cela se fasse en même temps.

La commission a pris sa décision à l'unanimité. Elle vous invite à adopter la version du Conseil national, qui apporte des précisions utiles.